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, la cour d'appel a ordonné une expertise médicale aux fins de rechercher les causes exactes du décès de Mme [E] [D], de rechercher l'existence d'un état pathologique antérieur et d'éventuels facteurs d'aggravation, de donner son avis sur le lien entre un état pathologique antérieur et le décès survenu le 27 avril 2021 et de dire si l'activité professionnelle est exclue ou non des causes du décès. L'expert désigné, le docteur [Y], a rendu son rapport à la cour le 23 janvier 2026. L'affaire a été rappelé à l'audience du 5 mai 2026, où l'ensemble des parties étaient représentées. La société [1], dans ses dernières conclusions telles que reprises oralement à l'audience, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le pôle social

l'employeur, la société [1], -'Déclaré le présent jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, qui procédera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assuré et en procédera à la récupération auprès de l'employeur sur le fondement des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, -'Réservé les autres chefs de demande et les dépens. ' Vu l'appel de ce jugement interjeté le 24 avril 2025 par la société [1], Vu le désistement d'appel de la société [1], parvenu au greffe le 28 mai 2026 et soutenu oralement à l'audience du 2 juin 2026, ' Vu l'acceptation du désistement par M. [X] et la Caisse primaire d'assurance maladie à l'audience du 2 juin 2026, ' SUR CE': Aux termes des articles

Le 25 mai 2021, M. [L] [E], salarié au sein de la société [2], a rempli une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 25 mai 2020 mentionnant « anxiété phobique ». Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a décidé de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le 08 mars 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre-Val de [Localité 4] a constaté que le taux d'incapacité permanente prévisible était au moins de 25 %, a estimé qu'il existait un lien direct entre le travail habituel de monsieur [E] et sa maladie et a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Par jugement du 9 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré recevable l'action en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits en lien avec l'accident du travail de Mme [T] [O] en date du 29 septembre 2020 et débouté la société [1] de sa demande aux fins d'inopposabilité de la décision de la CPAM du Loiret de prendre en charge l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [O] ai titre de son accident du travail du 29 septembre 2020 et débouté la société de sa demande de mesure d'expertise médicale judiciaire avant dire droit. La société a relevé appel de ce jugement par acte du 11 décembre 2023. Par arrêt du 10 décembre 2024,

M. [K], salarié intérimaire de la société [1], mis à la disposition de la société [2] au moment des faits, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2023 dans les circonstances suivantes': il s'est blessé au majeur gauche en se coinçant le doigt dans le marchepied du camion alors qu'il le refermait. Une déclaration d'accident du travail a été établie le jour même et l'employeur a émis des réserves par courrier du 17 juillet 2023. Le certificat médical initial du 12 juillet 2023 fait état d'une «'amputation trans P3 de D3 main gauche'». Après instruction, la Caisse primaire d'assurance maladie a, par courrier du 19 octobre 2023, informé l'employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [N], salarié de la société immobilière [Adresse 3] depuis le 2 décembre 2013, employé en qualité de gardien hautement qualifié, a présenté une déclaration de maladie professionnelle datée du 19 janvier 2020, accompagnée d'un certificat médical initial du 17 janvier 2020 mentionnant une épicondylite droite. Considérant, au vu des éléments recueillis, que les conditions visées au tableau n°57B n'étaient pas remplies, la Caisse a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a rendu un avis défavorable le 29 juillet 2020, en l'absence de lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées par l'assuré. Saisie par M. [N] le 7 septembre 2020, la commission de recours amiable a, par décision du 7 juin 2021, confirmé le refus de prise en charge et rejeté le recours de M.

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 13 juillet 2016 portant sur quatre chefs de redressement. Par courrier du 5 août 2016, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 29 août 2016, l'inspecteur a maintenu les chefs de redressement notifiés mais a revu le chiffrage du chef de redressement relatif à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'association [2] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 15 juin 2017 portant le chef de redressement relatif à la 'prévoyance complémentaire : non respect du caractère contradictoire'. Par courrier du 17 juillet 2017, l'association a formulé des observations. En réponse, par courrier du 15 septembre 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur quatre chefs de redressement et cinq observations pour l'avenir. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a adressé à la société une mise en

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur sept chefs de redressement, et six observations pour l'avenir, pour un montant total de 93 064 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 3 novembre 2015 portant sur cinq chefs de redressement, et trois observations pour l'avenir, pour un montant total de 5 748 euros. Par courrier du 2 décembre 2015, la société a formulé des observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2015, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'

Le 6 juillet 2022, Mme [N] [O] a déposé un formulaire de demande de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor (la MDPH). Par décision du 7 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a rejeté la demande de Mme [O]. Par courrier du 7 mars 2023, Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, laquelle a confirmé sa décision initiale par décision du 6 juin 2023. Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 17 octobre 2023. Par jugement du 13 septembre 2024, ce tribunal a : - dit que Mme [O] ne justifie pas, à la date de la demande du 6 juillet 2022, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;

M. [F] [D] a bénéficié de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 et de la carte mobilité inclusion mention priorité du 31 janvier 2019 au 30 avril 2020. Le 7 novembre 2019, M. [D] a complété un formulaire de demande de la carte mobilité mention invalidité ou priorité et mention stationnement ainsi que l'AAH, auprès du groupement d'intérêt public - maison départementale des personnes handicapées de la Manche (la MDPH). Lors de sa séance du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé la demande d'AAH de M. [D], avec effet à la fin de la période de prolongation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020. Le 13 juillet 2020, contestant cette décision, M.

Par courrier reçu le 10 mars 2023, Mme [C] [Q] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'[Localité 1] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l'orientation professionnelle sur le marché du travail avec accompagnement par le dispositif Emploi accompagné. Le certificat médical du Dr [O], joint à la demande, précise que Mme [Q] souffre de douleurs multiples invalidantes et d'obésité. Le 9 mai 2023, le Dr [B], médecin de la MDPH a considéré que la situation de Mme [Q] s'était aggravée depuis la précédente évaluation et a retenu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, estimant par ailleurs Mme [Q] autonome dans les actes de la vie quotidienne et en capacité de travailler plus de 50 % du temps.

Le 09 juin 2022, M. [H] [P] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité. Par courrier du 2 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher a rejeté sa demande. Le 15 septembre 2022, M. [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours lors de sa séance du 12 décembre 2022. Par requête du 17 janvier 2023, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en contestation de cette décision. Par jugement du 31 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a : - déclaré recevables les prétentions de M. [H] [P] ; - rejeté les prétentions de M. [H] [P] tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ; - condamné M. [H] [P] aux entiers dépens.

Par courrier reçu le 23 aout 2023, Mme [K] [B], qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis le 1er avril 2015, a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'[Localité 3]-et-[Localité 4] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, des cartes mobilité inclusion mention invalidité et mention stationnement ainsi que de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Par deux décisions du 6 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées d'[Localité 6] a accordé à Mme [B] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et a rejeté sa demande d'AAH.

Le 15 septembre 2023, M. [H] [J], salarié de la société [2] depuis le 2 juillet 2018, en qualité de désosseur et pareur de viandes, a déclaré être victime d'une maladie professionnelle de type maladie de Kienbock au poignet gauche. Après instruction médico-administrative et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1], ci-après CPAM de la [Localité 1], a pris en charge l'affection au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 20 février 2024. Contestant cette décision, l'employeur a saisi la Commission de Recours Amiable qui n'a pas répondu. Face à cette décision implicite de rejet, la société [2] a, le 25

Le 24 février 2023, Mme [U] [A], a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ci-après CPAM du Loiret, d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont elle dit souffrir au titre d'une fissuration transfixiante du sus épineux droit, enthésopathie sus épineux et sous scapulaire droit (tableau 57) selon certificat médical initial du 8 février 2023. Après instruction médico-administrative, la CPAM du Loiret a notifié à l'assurée une décision de prise en charge le 31 juillet 2023. Le 14 septembre 2023, l'employeur a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la commission de recours amiable, qui n'a pas donné suite. Le 16 novembre 2023, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Loiret.

Saisi par Mme [K] [W] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2] [E] [B], pour un accident du travail survenu le 24 avril 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a notamment, par jugement en date du 10 mars 2023 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du dispositif : - dit que l'accident du travail dont Mme [K] [W] a été victime le 24 avril 2019 est dû à la faute inexcusable de la société [2] [E] [B] ; - ordonné la majoration à son maximum du capital perçu par Mme [K] [W] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; - dit que l'avance en sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] ; - dit que la majoration de capital en application de l'article L.

Mme [Y] [J] a été victime le 3 septembre 2018 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, le certificat médical initial du 4 septembre 2018 mentionnant une 'lombosciatalgie gauche'. L'état de santé de Mme [J] a été déclaré consolidé au 31 décembre 2019 sans séquelle indemnisable. Mme [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision. Son recours a été rejeté le 5 novembre 2020. Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans qui, par jugement du 5 avril 2023, a : - dit n'y avoir lieu à expertise médicale ; - débouté Mme [Y] [J] de sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe suite à son accident du travail du 3 septembre 2018 ;