Rechercher une décision

Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les juges du fond qui, saisis d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société qui invoquait diverses irrégularités de procédure…

par jugement du 3 juillet ; que la responsabilité du syndic pour défaut de paiement ayant été judiciairement écartée, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, lui reprochant l'absence de diligences pour recouvrer sa créance ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans dénaturer la lettre du…

Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux.

L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., veuve Traxeler, demeurant ..., 2 / de la compagnie Les…

Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.

il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un…

Il résulte de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 que cette organisation jouit de l'immunité de juridiction sauf dans…

Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec l'intention de partager les bénéfices et en cas de déficit à supporter les pertes, constate qu'aucun…

par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes en faisant état de son obligation de plaider "le même jour devant la cour d'appel de Paris", et a, le jour de l'audience, envoyé une collaboratrice renouveler sa demande qui a été acceptée par la juridiction; que l'une des…

l'employeur à l'appui de son appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet,…

L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1995 sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international et, dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'a pas renoncé à cette immunité, une demande en paiement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code…

par jugement du 27 mars 1985 contre lequel M. Mouchon n'a pas formé de contredit mais un appel déclaré irrecevable ; que par jugements des 5 février et 5 mars 1986, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a condamné la société Air Afrique à payer diverses indemnités ; que ces jugements, ayant fondé des saisies-arrêts pour lesquelles main-levée a été…

L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal officiel par décret du Président de la République, s'impose au juge à tout stade de la procédure.

Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui n'était chargé d'aucune responsabilité particulière.

par jugement du 20 septembre 1982, lui a accordé diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y...

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité d'huissier-visagiste-agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X...