Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juillet 1996, 94-16.197

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

17/07/1996

Numéro d'affaire

94-16.197

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant en son Parquet sis au Palais de Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; en présence de : l'Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est sis au Palais de Justice, 06300 Nice, pris en la personne de son bâtonnier en exercice; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rappo…