Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2003, 02-45.961

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/12/2003

Numéro d'affaire

02-45.961

Résumé

L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature particulière.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été arrêté et transféré, le 15 juin 1944, en Allemagne où l'administration allemande l'a affecté dans une usine dans laquelle il a travaillé en qualité de manutentionnaire jusqu'au 30 avril 1945 ; qu'il a fait citer la République Fédérale d'Allemagne (la RFA) devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour faire établir l'existence d'un contrat de travail forcé lui ouvrant droit au paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir, pour déclarer irrecevables ses demandes, examiné le fond de l'affaire en violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connait…