Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2004, 01-12.578

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

12/10/2004

Numéro d'affaire

01-12.578

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a obtenu, par décision du conseil de prud'hommes du 4 février 1987, la condamnation de son employeur, la société SAFRA, qui l'avait licencié, au paiement d'une certaine somme mise à la charge du syndic de cette société placée en règlement judiciaire ; que, le 16 mars 1987, son avocat a saisi M. Y..., huissier de Justice, aux fins de procéder à l'exécution de la décision, exécutoire par provision ; que M. Y..., qui a accusé réception de cette demande le 20 mars 1987 et a indiqué faire le nécessaire, a délivré un commandement de payer le 15 mai 1987 ; que l'acte étant demeuré vain, l'huissier de justice a demandé des instructions à l'avocat qui lui a demandé d'exécuter par tout moyen et d…