Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 1990, 88-16.156

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

12/06/1990

Numéro d'affaire

88-16.156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances maladie de l'Aquitaine, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances maladie de l'Aquitaine, dont le siège socia est avenue de la Jallère, quartier du Lac, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., veuve Y..., médecin, 2°/ de Mlle Marie-Anne Y..., 3°/ de Mme Marie-Eve Y..., 4°/ de M. Philippe Y..., demeurant ensemble rue de la Chapelle, Latresne (Gironde), agissant en qualité d'héritiers de M. Yves Y..., décédé, 5°/ de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège social est ... (14e), défendeurs à la cassation ; Les consorts Y... ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; La caisse régionale d'assurance maladie de l'Aquitaine, demanderesse au pour…