Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 1995, 90-43.633

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

14/11/1995

Numéro d'affaire

90-43.633

Résumé

L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1995 sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international et, dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'a pas renoncé à cette immunité, une demande en paiement d'indemnité formée contre cette organisation devant le conseil de prud'hommes, est irrecevable.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a été nommé, en 1982, secrétaire général adjoint de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et affecté au Comité permanent des armements ayant son siège à Paris, en qualité de chef du secrétariat international ; qu'il a assigné l'UEO devant le conseil de prud'hommes de Paris en paiement d'indemnités à la suite de la cessation de ses fonctions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1990) a déclaré irrecevable sa demande par les motifs qu'il n'a pas sollicité du Gouvernement français la convocation du Conseil de l'Organisation pour se prononcer sur son cas et qu'il ne rapporte pas la preuve, ainsi, qu'il a épuisé tout recours dans le cadre de l'Organisation ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme en faisan…