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Cour de cassation · 24 octobre 2000

Première chambre civileDécisionPourvoi n° 98-43.052

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale.

La Cour de cassation déclare irrecevables les demandes de M. X....

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ;
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  2. Synthèse · DatesPassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare irrecevables les demandes de M. X
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ;

Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ;

Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour écarter l'immunité de juridiction opposée par l'OCDE et condamner celle-ci, le jugement attaqué énonce que cette Organisation ne justifie pas que le traité qu'elle invoque concerne le statut du salarié en cause qui n'est pas un fonctionnaire international bénéficiant des immunités et privilèges prévus par le protocole additionnel et dont il est expressément exclu par l'article 3 b de son statut ;

Attendu qu'en confondant ainsi l'immunité de juridiction de l'OCDE et celle dont peuvent ou non se prévaloir pour eux-mêmes les membres du personnel selon leur catégorie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas le pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Déclare irrecevables les demandes de M. X....

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    te de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour écarter l'immunité de juridiction opposée par l'OCDE et condamner celle-ci, le jugement attaqué énonce que cette Organisation ne justifie pas que le traité qu'elle invoque concerne le statut du salarié en cause qui n'est pas un fonctionnaire
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    nt il est expressément exclu par l'article 3 b de son statut ; Attendu qu'en confondant ainsi l'immunité de juridiction de l'OCDE et celle dont peuvent ou non se prévaloir pour eux-mêmes les membres du personnel selon leur catégorie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas le pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouv
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    catégorie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas le pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Déclare irrecevables les demandes de M. X....
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    conomiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ; Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour écarter
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Identifiants documentaires
Identifiant source
60794ce89ba5988459c477ab
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