Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2000, 98-43.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/10/2000

Numéro d'affaire

98-43.052

Résumé

Il résulte de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 que cette organisation jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ; Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour écarter l'immunité de juridiction opposée par l'OCDE et condamner celle-ci, le jugement attaqué énonce…