Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 1996, 94-20.472

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

15/10/1996

Numéro d'affaire

94-20.472

Résumé

Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec l'intention de partager les bénéfices et en cas de déficit à supporter les pertes, constate qu'aucun élément de preuve en ce sens n'est rapporté en l'espèce.

Extrait

Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage du 23 décembre 1982 au 23 décembre 1989 ; que M. Y... était propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar à Château-du-Loir ; qu'à la suite de la séparation des concubins, Mme X..., prétendant avoir travaillé dans le fonds de M. Y..., a, après avoir formé une demande de paiement d'arriéré de salaires devant un conseil de prud'hommes, lequel s'est déclaré incompétent, l'existence d'un contrat de travail n'étant pas caractérisée, formé une demande tendant à faire constater l'existence d'une société de fait, et, subsidiairement, à obtenir la condamnation de M. Y... à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une société de fait alors, selon le moyen, que, d'une part, l…