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1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2025), M. [L] a été engagé en qualité de tuyauteur le 3 juin 1985 par la société Grange, à laquelle a succédé la société Faun environnement. 2. Le 14 septembre 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et, le 8 décembre 2020, il a été déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste avec restrictions. 3. Le 22 mars 2021, il a été déclaré apte au poste proposé au titre du reclassement, puis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle le 12 avril 2021, il a été déclaré inapte, le 1er juillet 2021, au poste sur lequel il avait été reclassé. 4. Licencié le 23 septembre 2021 pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2025), soutenant avoir été engagé le 2 juin 2020 par la société MCI embrayage, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale. 2. En redressement judiciaire, le 4 janvier 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 12 mai 2025, la société [Y] [L] & A. Legeat étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 juin 2025), M. [Q] a été engagé en qualité de menuisier par la société GAM le 2 juillet 1979 et occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes. 2. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, dont le dernier a pris fin le 19 février 2020, et a été déclaré inapte le 9 mars 2020. 3. Licencié le 20 mars 2020 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2024), M. [B] a saisi la juridiction prud'homale, prétendant avoir été employé par la société Promed 01 (la société) depuis le 1er janvier 2014. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. Le défendeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de réintégration et de rappel de salaire à compter du 1er juillet 2014, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu qu'à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2024), Mme [U] a été engagée, en qualité de chargée de communication, à compter du 1er septembre 2014 par l'association OGEC [Etablissement 1]. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail et une rétrogradation injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rétablissement dans ses fonctions, un rappel de salaire et des dommages et intérêts notamment pour harcèlement moral. La salariée a ensuite demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 octobre 2022, elle a demandé que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 août 2024), M. [Q] a été engagé en qualité de directeur Fast Growing Markets, le 15 juin 2012, par la société Somfy SAS, filiale du groupe Somfy auquel appartient la société CMC. Le 1er juillet 2018, son contrat de travail a été transféré à la société CMC, d'une part, et à la société Somfy SA, d'autre part, le salarié occupant les fonctions de directeur opérationnel BMA Asie et Amérique au sein de la première et de chargé de stratégie BMA Asie et Amérique au sein de la seconde, avec le statut de cadre dirigeant. 2. Licencié le 1er juillet 2019 par la société CMC, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 2024), M. [I] a été engagé en qualité de cadre chargé d'affaires, le 29 avril 2013, par la société EMTC (la société). 2. Licencié le 30 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas expressément, au dispositif de l'arrêt attaqué, confirmer le jugement entrepris

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.987), M. [R], engagé en qualité d'agent de fabrication par la société Constellium Issoire (la société) à compter du 30 janvier 2003, occupait en dernier lieu un poste d'agent de fabrication. 2. Soutenant que l'accord d'aménagement du temps de travail conclu le 31 mai 2000 et entré en vigueur au sein de la société le 1er juin suivant lui était inopposable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2024), M. [M] a été engagé en qualité de VRP exclusif, le 3 octobre 2016 par la société Isi solutions devenue la société Isi (la société). Le 28 février 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave, le 20 mars 2020. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités afférentes, de commissions et d'un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 août 2024), M. [B] a été engagé en qualité de chef de secteur, à compter du 18 novembre 2014, par la société Ortec environnement. Le 1er décembre 2020, le salarié a notifié sa démission à son employeur, le contrat de travail prenant fin le 31 janvier 2021 à l'issue du préavis. 2. Soutenant notamment qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi le 19 novembre 2021 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article

par jugement du 22 avril 2026, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

3. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), Mme [K] a été engagée à compter du 9 novembre 2015 en qualité de chef de produits pour l'enseigne Isambourg, et a conclu le 1er juillet 2017 un contrat de gérante mandataire avec la société qui exploitait alors l'enseigne et aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Staging (la société). Elle cumulait les deux activités. 4. La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 30 mars 2020 qui a désigné en qualité d'administratrice la société Ajilink [H]-Cabooter. 5. L'administratrice a notifié le 29 mai 2020 à l'intéressée la rupture de son contrat de gérante mandataire. 6. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidatrice la société MJS partners.

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), M. [T] a été engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 14 mai 2012, par la société Isadis pour l'enseigne Isambourg, et a conclu le 20 août 2012 un contrat de gérant mandataire avec celle-ci aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Staging (la société). 3. La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 30 mars 2020 qui a désigné en qualité d'administratrice la société Ajilink [Q]- Cabooter. 4. L'administratrice a notifié le 29 mai 2020 à l'intéressé la rupture de son contrat de gérant mandataire. 5. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidatrice la société MJS partners.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024), le comité social et économique d'établissement (CSEE) de la direction Réseau et de la direction Clients territoires d'Île-de-France (le comité) est l'un des sept CSEE institués au sein de la société GrdF. 2. A la suite des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel en novembre 2023, la délégation élue du personnel du comité compte vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants, se répartissant de la manière suivante : - collège exécution : huit titulaires et huit suppléants, issus de la CGT ; - collège maîtrise : onze titulaires et onze suppléants, dont treize issus de la CGT, huit issus de la CFE-CGC et un issu de FO ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 28 mars 2025), les élections professionnelles ont eu lieu au sein des vingt-sept établissements distincts de la société Lidl, notamment au sein de la direction régionale de [Localité 1] (DR20) dont les salariés sont répartis en trois collèges électoraux : les employés dans le premier collège, les agents de maîtrise dans le deuxième collège et les cadres dans le troisième collège. 2. Lors de la première réunion du comité social et économique d'établissement de la DR20 (le CSEE) du 28 juin 2023, il a été procédé à la désignation des quatre membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit deux membres issus du premier collège et deux membres issus du deuxième collège.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2025), rendu après cassation (Soc., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.778, publié) et les productions, M. [G] a été engagé en qualité d'attaché commercial le 3 novembre 2000 par la société Gefco France, désormais dénommée société Ceva logistics ground & rail France (la société). Il a été promu cadre à compter du 1er février 2011. 2. Après avoir été élu membre suppléant au comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant syndical le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 3. Un accord collectif portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et un document unilatéral portant sur les critères d'ordre des licenciements ont respectivement été, validé pour l'un, homologué pour l'autre, par le DIRECCTE Ile-de-France-Unité territoriale des Hauts-de-Seine, le 8 août 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, la société Orly air traiteur (la société) comprend un effectif de plus de cinq cents salariés et a pour activité la fourniture de denrées alimentaires et prestations connexes aux compagnies aériennes. Elle dispose d'un comité social et économique (le comité). 2. Le 27 avril 2022, le comité a été convoqué par l'employeur à une réunion prévue le 6 mai suivant et ayant pour ordre du jour l'information sur la mise en place de la durée et l'organisation du travail par de nouveaux cycles et horaires. 3. Par délibération du 6 mai 2022, le comité a décidé de recourir, sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail à une expertise sur ce projet et a désigné la société Progexa (l'expert).

SOC. [T] COUR DE CASSATION Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10605 F Pourvoi n° D 24-20.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Drillstar industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-20.776 contre l'arrêt rendu le 1er août 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. [Y] COUR DE CASSATION Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10607 F Pourvoi n° A 25-11.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-11.232 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.