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1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2024), M. [Y] a participé, selon proposition de l'association C15D (l'association) acceptée le 16 février 2018, à la mise en scène d'une pièce musicale. Les relations entre les parties ont pris fin le 18 avril 2019. 2. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail avec l'association C15D ne relève pas d'un contrat de travail à durée indéterminée et de le débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité 1], alors « que le différend qui oppose l'employeur à son ancien salarié au sujet de l'inexécution par ce dernier d'obligations figurant dans un protocole transactionnel, non homologué et conclu à l'occasion d'un licenciement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2025), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er février 1999 par la société Transports Gerbino. 2. Le salarié, déclaré inapte à son poste le 18 avril 2016, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2025), Mme [S], épouse [L] a conclu un contrat de prestation de services avec l'établissement public SNCF mobilités pour la période de décembre 2011/janvier 2012 à juillet 2016, en qualité de cheffe de projet pour le journal Les infos, créé-édité par la SNCF. 2. L'intéressée a ensuite été engagée en qualité de chargée de projet média interne par l'établissement public SNCF réseau par contrat à durée déterminée pour la période du 15 septembre 2016 au 15 mai 2017, prolongé jusqu'au 14 mars 2018 selon avenant du 15 mai 2017. 3. Puis, la salariée a été engagée en qualité de chargée de projet média interne par l'établissement public SNCF par contrat à durée déterminée pour la période du 5 avril au 4

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines le 26 juin 2006 par la société Laboratoire Cerba et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administration et recrutement, statut cadre autonome. 2. A compter du 1er juin 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail de façon continue. 3. Elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, ce dont la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur le 23 décembre 2019, qui a fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, le 10 août 2021, contestée par l'employeur. 4. Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive et l'

la Caisse nationale de l'assurance maladie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10669 F Pourvoi n° T 25-16.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Orano recyclage, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-16.377 contre le jugement rendu le 27 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Orano recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10670 F Pourvoi n° U 25-16.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Orano recyclage, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [X] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 25-16.378 contre le jugement rendu le 27 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans le litige les opposant à la société Orano recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10671 F Pourvoi n° H 25-10.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.594 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aero handling, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2025) et les productions, M. [V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4. La société a engagé une procédure de licenciement du salarié le 30 juin 2016 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 20 mars 2025), M. [H] [E] a été employé en qualité de chef d'équipe par la société Atalian propreté au sein de laquelle, depuis le 5 juin 2024, il a été élu membre suppléant au comité social et économique et, depuis le 20 juin 2024 membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 2. A la suite de la perte du marché auquel le salarié était attaché, son contrat de travail a été transféré, après autorisation de l'inspecteur du travail et en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (la convention collective), à la société Derichebourg propreté (la société Derichebourg) entrante sur le marché.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Google cloud France (la société) a engagé lors d'une réunion du 7 février 2025, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet « GTM 2025 » portant sur les changements de plans de commissions des équipes commerciales pour l'année 2025. 2. Soutenant que la société ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur ce projet, le comité a saisi, le 6 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société de produire, sous astreinte, la hiérarchie des

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10666 F Pourvoi n° U 24-22.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Madame [L] [D], agissant en qualité de mandataire liquidatrice de la société Meetphone, a formé le pourvoi n° U 24-22.906 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [P] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10667 F Pourvoi n° C 24-22.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.822 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Darty Grand Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10668 F Pourvois n° B 25-10.773 C 25-10.774 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [O] [X], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 5], 6°/ Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 7], 8°/ Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 10], 11°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 11], 12°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 12], 13°/ M.

SOC. [K] COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10672 F Pourvoi n° V 25-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Rockwell Collins France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.837 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2024), Mme [D] a été engagée par l'association Union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pays de la Loire (l'association) en qualité d'assistante de direction à compter du 9 juillet 2003 par contrat de travail à durée indéterminée. 2. Après le départ de la structure de la déléguée régionale, fin janvier 2016, Mme [D] en est devenue l'unique salariée. 3. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 19 février 2016. 4. Par lettre du 7 septembre 2018, l'association a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail afin d'assurer les fonctions de déléguée régionale, proposition qu'elle a refusée par lettre du 3 octobre 2018. 5. Convoquée par

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024) et les productions, Mme [D] est entrée, le 1er juillet 2014, au service de la Caisse fédérale de crédit mutuel et a été nommée le 1er avril 2015 directrice des caisses. 2. Le 1er mai 2019, elle a pris la direction de la Caisse du crédit mutuel de [Localité 1] (CCM [Localité 1]) et conservé la direction du Crédit mutuel enseignant de l'Aube (CCME de l'Aube). 3. Le 3 mars 2020, la salariée a été victime d'un accident sur son lieu de travail et arrêtée jusqu'au 16 septembre 2020. Après une reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 13 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2020. Le 8 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2025) et les productions, Mme [C] a été engagée à compter du 7 juin 1983 en qualité d'aide-comptable par la société Jean-Claude Mermet (la société). Elle a ensuite occupé les fonctions d'assistante de direction des ressources humaines et chargée de la comptabilité et des finances et, en dernier lieu, celles de responsable comptable et administrative. 2. Licenciée pour faute grave le 11 février 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et, en conséquence, de la débouter de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), Mme [D] a été engagée en qualité de juriste à compter du 4 février 2021 par la société Boulaire. 2. Licenciée pour faute grave le 29 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement fondée sur la violation d'une liberté fondamentale liée à la violation de la vie privée et de la liberté d'expression et, en conséquence, de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter ainsi de ses demandes