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il résulte du bulletin de paie de régularisation et du bordereau de virement CARPA produits aux débats. Dès lors, la concluante estime que l'incident soulevé n'a désormais plus d'objet. Tout au plus peut-il porter, le cas échéant, sur la répartition des frais irrépétibles et dépens de l'instance d'incident de mise en état. *** Aux termes de nouvelles conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2026, le conseil de monsieur [S] a confirmé que les sommes allouées en première instance avec exécution provisoire ont bien été versées au salarié. Il était ainsi demandé de statuer ce que de droit quant aux dépens, semblant ainsi renoncer à sa demande initiale fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale SUR CE Attendu que l'

, La société « [2] [3] » dite [1] dont le siège social est à [Localité 3] est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Elle a pour activité de concevoir et fabriquer des appareils de chauffage panneaux radiants céramique pour des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que pour la mise en place de chauffage des bâtiments d'élevage. Monsieur [B] a été embauché le 4 novembre 2019 dans le cadre d'un Contrat à durée Indéterminée en qualité de Responsable de Production, statut cadre niveau II échelon 108 selon la classification de l'ancienne convention collective de la Métallurgie de Côte d'Or. La rémunération fixe de Monsieur [B] était alors de 50.000 euros bruts annuels versée sur 13,2 mois pour une durée de travail de 217 jours.

, La société [1], entité du groupe [2], propose aux entreprises des solutions d'externalisation de l'expérience client et des processus métier. Madame [L] [S] fut embauchée par la société [3] le 12 janvier 2023 sous contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller client et affectée au projet [4]. Par suite d'une divergence, les parties ont convenus d'une rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023 et le contrat de travail a pris fin après validation administrative le 31 octobre 2023. A la suite, le 10 novembre 2023, les parties ont régularisés un accord transactionnel comportant une clause de confidentialité. Estimant que dans le cadre d'un litige avec un autre salarié, Madame [S] avait manqué à la clause de confidentialité, la

Par déclaration datée du 17 avril 2025, Mme [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Dijon statuant dans le litige l'opposant à la société [2] en présence du syndicat national [4] - [5] ([3]), partie intervenante. La nullité de cette déclaration d'appel et subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée par la société [2] par voie d'incident devant le président de chambre chargé de la mise en état lequel a, par ordonnance du 20 novembre 2025, annulé l'acte de déclaration d'appel régularisé par Mme [L], dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel et condamné Mme [L] aux dépens de l'incident et d'appel. Le 28 novembre 2025, Mme [L] et le [3] (ci-après « le syndicat »)

M. [B] [J] a été embauché le 16 août 1989 par la société [1] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien études de prix. Après avoir évolué au sein de la société, il a été nommé directeur régional de la région [Localité 4] Est en novembre 2014 puis directeur régional de la région Est en novembre 2018. A compter du 1er janvier 2019, il a été muté à [Localité 5], siège de la société [2]. Le 26 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre suivant. Le 3 novembre 2022, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par requête du 7 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de

Vu les conclusions de l'avocat de M. [Y] [P] du 4 mai 2026 pour le compte de ce dernier, décédé, et celui de Mme [T] [P], intervenante volontaire, par lesquelles ceux-ci sollicitent de : - déclarer Mme [T] [P] recevable en son intervention volontaire, - déclarer M. [Y] [P] recevable et bien-fondé en son appel, - déclarer mal-fondé l'appel incident de Mme [X] [N], - constater qu'il n'a pas été mis fin à la situation ayant entraîné l'interruption de l'instance à compter du 23 juin 2025, à titre principal, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'un contrat de travail à durée indéterminée liait M. [Y] [P] à Mme [X] [N] et que ce contrat était en infraction avec la convention collective IDCC 3127, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé et en ce qu'il a condamné M.

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile, Vu le message RPVA de l'avocat de Mme [H] [W] DU 23 avril 2026 informant la cour du décès de sa cliente, Vu le courrier de la société [1] transmis par message RPVA le 4 mai 2026 indiquant s'en rapporter, Vu l'audience du 21 mai 2026 au terme de laquelle l'incident a été renvoyé au 7 juillet 2026 afin de permettre la notification du décès à la partie intimée, Vu la notification effectuée le 28 mai 2026 par message RPVA de l'acte de décès de Mme [H] [W] survenu le 14 mars 2026 à [Localité 3] (21), SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de départage le 5 novembre 2025 ayant notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné Madame [T] à payer à Madame [S] les sommes de : 6 090,93 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour la période de novembre 2019 à novembre 2022, 609,09 euros brut au titre des congés payés afférents, 350 euros net au titre du préjudice relatif à la portabilité de la mutuelle, 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel régularisée le 5 février 2026 par Madame [T]. Vu les conclusions d'incident notifiées par le conseil de Madame [S] le 3 mars 2026 tendant à voir le conseiller de la mise en état ordonner la radiation de l'affaire par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

M. [V] [L] a été embauché le 10 janvier 1982 par les Hospices Civils de [Localité 1] (ci-après l'employeur)en qualité de vigneron salarié selon un contrat-type valant statut des vignerons des Hospices Civils de [Localité 1]. Le 1er février 2020, il a fait valoir ses droit à la retraite. Considérant qu'au terme de la relation de travail il n'était pas rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon par requête du 8 février 2023 aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et de diverses primes. Par jugement du 29 mai 2024 notifié le 4 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'essentiel de ses demandes. Par déclaration formée le 4 juillet 2024, M.

M. [N] [K] a été embauché du 8 décembre 2018 au 10 décembre 2021 par la société [1] (ci-après l'employeur) sur la base de contrats de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel en tant qu'agent d'exploitation. Par requête du 2 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure

Mme [W] [F] [T] a été embauchée par l'association [2] [Adresse 4] (ci-après l'employeur) le 1er mars 2016 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de psychologue, statut cadre, classe 3, niveau 1 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par requête du 20 décembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de celui-ci aux conséquences indemnitaires afférentes. Le 4 octobre 2023, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement.

M. [O] [X] a été embauché par la société [1] du 28 mai au 14 octobre 2022 par plusieurs contrats à durée déterminée successifs à temps complet en qualité d'auxiliaire de vie. Par requête du 11 octobre 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, juger que la rupture est nulle et à tout le moins dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli l'essentiel de ses demandes. Par déclaration formée le 5 juillet 2024, M. [X] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre

par courrier recommandé du 26 juillet 2022, l'a mise en demeure d'acquitter la somme de 49 256 euros au titre des cotisations et des majorations de retard. Contestant cette décision, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable puis devant le rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon par requête du 21 avril 2023. Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté la SAS [1] de son recours - validé le chef de redressement n° 3 contesté dans son montant de 32 869,99 euros - validé la mise en demeure du 26 juillet 2022 en son montant de 49 256 euros - condamné la SAS [1] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS [1] aux dépens.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Mme [A] [W] a été embauchée à compter du 11 septembre 2017 par la société [2] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre. Les parties ont régularisé une convention de forfait en jours. Le 17 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 28 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, que la clause de forfait

M. [Q] [N] a été embauché le 15 novembre 1999 par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes. Le 26 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste moyennant, dans la mesure du possible, la mise à disposition d'une bouteille d'eau à proximité. Le 22 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré apte '4h/jour, sans début poste trop tôt les matins et avec possibilité d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui. Inapte s'il est impossible d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui'. A la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que 'compte tenu de ces informations, Monsieur [N] devant garder ses médicaments sur lui, il est bien inapte à son poste'.

, La Société [1] exerce une activité de centres d'appels. Madame [K] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargée de clientèle, statut employé, à compter du 7 novembre 2019. Selon courrier remis en main propre le 19 octobre 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 novembre 2022 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2022, la société a notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave. Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône pour voir dire que la SAS [1] a violé une liberté fondamentale et un droit garanti par la constitution française, voir déclaré nul

, Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [G] [Q] a été embauché par la société [3] (ci-après l'employeur) le 14 février 2017 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (10 heures hebdomadaires) en qualité d'agent d'exploitation. Par jugements des 23 juin et 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société [3] en redressement judiciaire puis a prononcé sa liquidation et désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16

M. [Y] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 18 janvier 1982 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent. Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.