Cour d'appel de Dijon · 22 octobre 2026

[C] [M]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPW3

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section EN, décision attaquée en date du 03 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00125

APPELANTE :

[C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro c21231 2024 008650 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [H] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 8] Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA DE [Localité 8]) UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 8], pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [C] [M] a été embauchée par la société [6] le 3 août 2006 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP.

Par requête du 15 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel d'indemnité de congés payés.

Le 5 avril 2022, la société [6] a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Dijon et la SARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 5 septembre 2022, l'affaire a été radiée pour défaut de diligence de la requérante.

Le 20 décembre 2022, Mme [M] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction.

Le 3 avril 2023, l'affaire a une nouvelle fois été radiée pour les mêmes raisons.

Le 6 juin 2023, Mme [M] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Par jugement du 3 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a rejeté les demandes de la salariée.

Par déclaration formée le 1er août 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mars 2026, l'appelante demande de:

- infirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants':

* la déboute de l'intégralité de ses demandes,

* la condamne aux entiers dépens,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [6] à effet au 18 juillet 2022,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les créances suivantes:

* 25 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 884 euros au titre de la somme perçue par la société [6] au titre du contrat collectif et jamais reversée,

- dire que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [6],

- dire que l'arrêt à intervenir sera commun et opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8] qui devra sa garantie dans les conditions et plafonds légaux,

- condamner la SELARL [1], représentée par Maître [H] [F], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], à lui remettre à l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir, à savoir une fiche de paye et un solde de tout compte,

- débouter la SELARL [1], représentée Maître [H] [F], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], et l'AGS-CGEA de [Localité 8] de leurs demandes, fins et prétentions.

***

La SELARL [1], représentée par Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], appelée en la cause par voie d'assignation du 28 octobre 2024 remise à personne habilitée, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de Mme [M], ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

L'AGS-CGEA de [Localité 8], appelée en la cause par voie d'assignation du 28 octobre 2024 remise à personne habilitée, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de Mme [M], ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

Les conclusions et pièces de l'appelante ont été signifiées à la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6] le 26 mars 2026 et par voie électronique à l'AGS-CGEA de [Localité 8] le 23 mars 2026

***

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors que l'intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond mais, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit au moyens de l'appelant que dans la mesure où ils sont estimés réguliers, recevables et bien fondés, étant observé que l'absence de conclusions de l'intimé vaut adoption par lui des motifs retenus par les premiers juges.

I - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

En l'espèce, au visa des articles 1227 et 1228 du code civil, L.1222-1, L.4121-1 et R.4624-31 du code de travail, Mme [M] soutient que :

- courant 2020, la société ne lui a soudainement plus confié aucune mission, ayant de surcroît découvert la fermeture brutale du bureau d'[Localité 9] auquel elle était rattachée (pièce n°3),

- elle a dû affronter le mécontentement grandissant des clients auxquels elle ne pouvait répondre, elle-même étant sans nouvelle de la société,

- le 15 octobre 2020, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2021 (pièce n°6). Le 17 novembre 2020, elle a relancé son employeur afin d'obtenir l'attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières de sécurité sociale (pièces n°7 et 8), demande à laquelle il a été répondu tardivement, ce qui a généré un retard de versement de ses indemnités, la privant de revenus pendant plusieurs mois,

- courant février 2021, elle a sollicité du médecin du travail l'organisation d'une visite de pré-reprise et a découvert à cette occasion que la société n'était plus affiliée au service de prévention et de santé au travail depuis fin 2020. Elle a donc mis en demeure la société de régulariser la situation et alerté l'inspection du travail (pièce n°4) qui l'a informée, le 16 mars 2021, être elle-même sans nouvelle de la société [6] malgré plusieurs relances, déplacements sur place et une mise en demeure (pièce n°5). Ce seul manquement de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail,

- elle a découvert que les sommes reçues de l'organisme de prévoyance [8] au titre du contrat collectif souscrit ne lui ont pas été reversées (pièces n°15 à 18),

- elle n'a pas reçu de bulletin de salaire entre le 1er avril 2021 et le 7 mai 2022 (pièce n°2).

Le jugement déféré, dont la société [6], prise en la personne de la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire, et l'AGS-CGEA de [Localité 8] sont réputés adopter les motifs, expose que '[...] Madame [C] [M] nous fournit les bulletins de paies d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier, février et mars 2021 dans lesquels il est bien fait mention d'un maintien de salaire et d'1JSS et nous transmet également en pièce n°6 une attestation de paiement de l'assurance maladie qui atteste d'un paiement de 7.951,58 € pour l'arrêt de travail du 18/10/2020 au 01/07/2021. Dans le cadre du délibéré et à l'étude du dossier administratif du Greffe, le bureau de jugement s'est aperçu que l'AGS avait envoyé un courrier daté du 13/06/2023 à l'attention du CPH de [Localité 8] dans lequel il est indiqué que le contrat de travail de Madame [C] [M] a été rompu le 19/04/2022 et que l'AGS est intervenue pour régler les indemnités de rupture de Madame [C] [M], à savoir :

- 7.436,78 euros d'indemnité de licenciement,

- 4.587,75 euros de préavis,

- 2.298,44 euros de congés payés.

Attendu qu'il semblait y avoir un problème sur la cohérence des demandes au vu des pièces communiquées et de la plaidoirie du demandeur, le Conseil ne s'est pas estimé assez éclairé pour se prononcer en l'état et a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des explications et éclaircissements nécessaires sur le dossier. Malheureusement lors de l'audience du 6 mai 2024, aucun élément n'a pu être apporté au dossier par la partie demanderesse qui confirme toutefois les dires de l'AGS. Par conséquent, le Conseil déboute Madame [C] [M] de l'intégralité de ses demandes'.

Sur ce, la cour :

Il ressort du jugement déféré comme des conclusions de la salariée que le contrat de travail a été rompu pour un motif économique et qu'en raison du refus de la salariée d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture est intervenue le 18 juillet 2022, à l'issue du préavis, et non le 19 avril comme retenu par le premier juge (pièces n°11 et 12). La requête initiale de la salariée aux fins de résiliation du contrat de travail étant antérieure à cette rupture, il y a lieu de statuer sur le bien fondé de la demande de résiliation qui, en pareil cas, prendra alors effet au jour de la rupture.

En l'espèce, la fourniture d'un travail participe des obligations fondamentales résultant du contrat de travail pesant sur l'employeur, la charge de la preuve de cette fourniture de travail lui incombant de surcroît. Or l'affirmation de Mme [M] selon laquelle à compter de 2020, si ce n'est entre le 15 octobre 2020 et le 1er juillet 2021, période durant laquelle le contrat de travail était suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie, la société ne lui a plus donné de travail et a même fermé son bureau de rattachement n'est contredite par aucun élément, étant au contraire corroborée par sa pièce n°3.

Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs allégués, il résulte des développements qui précèdent que Mme [M] démontre l'existence d'un manquement grave de son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail de nature à en justifier la résiliation judiciaire à effet au 18 juillet 2022, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Au titre des conséquences indemnitaires afférentes à une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [M] sollicite la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Compte tenu des circonstances de la rupture, de la situation de la salariée qui justifie à la date d'effet de la résiliation prononcée d'une ancienneté s'établissant à 15 années complètes, et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 8 000 euros.

II - Sur le remboursement de la somme perçue par l'employeur au titre du contrat collectif :

Mme [M] soutient que les sommes perçues par l'employeur provenant de l'organisme de prévoyance [8] à hauteur de 5 884 euros au titre du contrat collectif souscrit ne lui ont pas été reversées et en sollicite le paiement.

Sur ce, la cour :

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est libéré de l'obligation de paiement de l'entier salaire, compléments et accessoires dus au salarié.

En l'espèce, l'affirmation de Mme [M] n'est contredite par aucun élément, de sorte que sa demande doit être accueillie.

III - Sur les demandes accessoires :

- sur l'opposabilité du présent arrêt à l'AGS-CGEA de [Localité 8] :

L'AGS-CGEA de [Localité 8] ayant été appelée en la cause, le présent arrêt lui est nécessairement opposable.

- sur la remise documentaire :

La SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], sera condamnée à remettre à Mme [C] [M] un bulletin de paye et un solde de tout compte rectifiés, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée.

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 3 juillet 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [C] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

PRONONCE la résiliation du contrat de travail de Mme [C] [M] aux torts de la société [6], à effet au 18 juillet 2022,

DIT que la résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

FIXE au passif de la liquidation de la société [6] les créances suivantes de Mme [C] [M] :

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 884 euros au titre des sommes perçues en application du contrat collectif de prévoyance souscrit et non reversées,

CONDAMNE la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], à remettre à Mme [C] [M] un bulletin de paye et un solde de tout compte rectifiés,

REJETTE la demande de Mme [C] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

DIT que le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8],

FIXE les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la société [6]

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, pour le président empêché, et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.

Le greffier P/ le président empêché

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.