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ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPXH Pole social du TJ de [Localité 1] 20/00156 19 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPZP Pole social du TJ de [Localité 1] 23/154 13 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse CPAM DE L'[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [J], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉS : Madame [W] [X] représentante légale de son fils [H] [E] [X] et de sa fille [Q] [E] [X] [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] Représentée par Me Manuel COLOMES de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [B] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Manuel COLOMES de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Manuel COLOMES de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau…

ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/00816 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRH4 Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00201 25 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [1], Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS De [Localité 2] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, substituée par Maître Fatou SARR, avocats au barreau de LYON INTIMÉS : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/01401 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMY Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00035 28 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉES : SOCIÉTÉ [1], anciennement dénommée [2], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 485 720 627, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON CPAM DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame Pauline BOBRIE, régulièrement munie d'un…

ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/01531 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSU2 Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00266 10 juin 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L.

ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/01594 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSYW Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00266 07 juillet 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Thibaud PERRIN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS - Dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller…

Arrêt n° 270 du 24/06/2026 N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVHD IF/ST Formule exécutoire le : 24/06/26 à : - SELARL [1] - SELAS [2] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 04 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Encadrement (n° F 24/00239) Madame [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien MARCASSOLI de la SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 271 du 24/06/2026 N° RG 25/01102 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVOF IF/ST Formule exécutoire le : 24-06-2026 à : - Me OLIVEIRA - Me ROMDANE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 juin 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 17 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Industrie (n° F 24/00443) Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/01444 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4JW AFFAIRE : [V] [Y] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : 22/4386 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [V] [Y] né le 8 avril 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 **************** INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02173 N° Portalis DBV3-V-B7H-V72J AFFAIRE : [B] [L] C/ Entreprise [S] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 21/00996 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Charlotte CHEVALLIER Me Dominique REGNIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [B] [L] née le 06 Juin 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 25% numéro…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02298 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAQX AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : I N° RG : F21/00603 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aminata NIANGHANE Me Anne VAN DETH-TIXERONT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [X] [P] né le 26 Juillet 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aminata NIANGHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0063 **************** INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02606 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCWG AFFAIRE : [N] [Z] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : I N° RG : F 22/00153 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal VANNIER Me Bertrand LEBAILLY Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [N] [Z] né le 09 Janvier 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 ****************…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02650 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDAR AFFAIRE : [I] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : E N° RG : F 22/00178 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-antoine CALS Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [I] [Z] né le 28 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Plaidant : Me David DUMARCHE, avocat au…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02674 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDF2 AFFAIRE : [G] [P] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 21/00514 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frank PETERSON Me Laure DE SUTTER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [G] [P] né le 08 Novembre 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 **************** INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01220 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKU AFFAIRE : [S] [I] C/ UNEDIC délégation AGS CGEA D'[Localité 1] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01386 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQIT AFFAIRE : [Z] [H] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : E N° RG : F20/02852 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blandine DAVID Me Nadia BAKOUR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [H] née le 3 août 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Plaidant : Me Elise FABING de la SELASU ALKEMIST AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée à…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01505 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2L AFFAIRE : Association SOCIETE [1] C/ [S] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre Section : AD N° RG : F 21/00283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie GUICHARD Me Agnès CITTADINI Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 substituée à l'audience par Me Mégane ROMEYER, avocat au barreau de Paris…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01560 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRD2 AFFAIRE : [C] [H] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency Section : E N° RG : 21/00560 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurelien DAIME Me Fabienne FOURNIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [H] né le 27 avril 1961 à [Localité 1] (Iran) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01568 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRF6 AFFAIRE : [D] [W] [B] C/ Me [L] [N] en qualité de liquidateur judicaire de la Société [1] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01827 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSQ3 AFFAIRE : [X] [D] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain en Laye Section : E N° RG : F 23/00066 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Charlotte CHEVALLIER Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [D] né le 2 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2]…