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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/02706 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMVM AFFAIRE : [V] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01272 Copies exécutoires délivrées à : Me Linda BEGRICHE CPAM DES HAUTS-DE-SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [S] CPAM DES HAUTS-DE-SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Linda BEGRICHE, avocate…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88M Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01202 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWT AFFAIRE : [V] [M] C/ CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00292 Copies exécutoires délivrées à : Me Justine GARNIER CPAM D'EURE ET LOIR Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [M] CPAM D'EURE ET LOIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4L AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00506 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL Ledoux & Associés Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01372 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF6W AFFAIRE : CPAM DU FINISTERE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/01070 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Antony VANHAECKE Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DU FINISTERE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF7K AFFAIRE : S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal C/ CPAM DU RHONE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00540 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CPAM DU RHONE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01430 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGH7 AFFAIRE : [E] [O] C/ CPAM DU VAL D OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00653 Copies exécutoires délivrées à : Me Fabienne ANNILUS CPAM DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : [E] [O] CPAM DU VAL D OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabienne ANNILUS, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIEV AFFAIRE : S.N.C. [1] C/ CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2025 par le pôle social du tribunal de CHARTRES N° RG : 23/00392 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Bruno LASSERI Copies certifiées conformes délivrées à : S.N.C. [1] [2] Docteur [K] [R] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01999 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHH AFFAIRE : [L] [A] C/ [1] (CPAM) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 24/00005 Copies exécutoires délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] (CPAM) Me Bruno GALY Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [A] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] (CPAM) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno GALY de l'AARPI…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00855 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCYA AFFAIRE : S.A. [V] C/ CPAM DES ALPES DE HAUTE DE PROVENCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23/01202 Copies exécutoires délivrées à : Me Julien TSOUDEROS Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [V] CPAM DES ALPES DE HAUTE DE PROVENCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC6P AFFAIRE : CPAM DU LOIRET C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00478 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Gabriel RIGAL Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DU LOIRET Société [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DU LOIRET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC7C AFFAIRE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, C/ S.A. [1], Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2024 par le pôle social du tribunal judidicaire de VERSAILLES N° RG : 23/01457 Copies exécutoires délivrées à : Me Grégory KUZMA CPAM DES PYRENEES ORIENTALES Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, S.A. [1], le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, prise en la personne de son représentant légal.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAW AFFAIRE : [O] [R] C/ CPAM DE LA SEINE ST DENIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24/00973 Copies exécutoires délivrées à : Me Arthur TENARD Me Florence KATO Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [R] CPAM DE LA SEINE ST DENIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Arthur TENARD, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENX AFFAIRE : CPAM DE L'EURE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00423 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Julien TSOUDEROS Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE L'EURE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01134 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEN7 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00759 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01135 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEOL AFFAIRE : S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] - [Localité 2] - [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/02849 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia COLMET DAAGE Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIZ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01487 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Me Florence KATO Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES COTES D'ARMOR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01340 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDS AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ CPAM ESSONNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00607 Copies exécutoires délivrées à : Me Camille-Frédéric PRADEL Me Florence KATO Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. [1] CPAM ESSONNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01922 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXJ AFFAIRE : S.A.S. [L] [H] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01122 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON URSSAF IDF Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [L] [H] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XET5 AFFAIRE : S.A. [1] C/ CPAM DE L'HERAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02142 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CPAM DE L'HERAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVA AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23/00888 Copies exécutoires délivrées à : Me Audrey MOYSAN CPAM DU [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DU [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.