Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026, 25/01134

Texte de la décision

protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 .A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE faire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 substitué par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Pauline DURIGON, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 08 septembre 2021, la société [2] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse), un accident survenu le 6 septembre 2021 à 16 heures 35 au préjudice de Monsieur [E] [U], maçon, qui est décédé après un malaise.

La déclaration précise: '- horaire de travail: de 07h30 à 12 h00 et de 13 h00 à 16 H30 - lieu: chantier [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] -Activité: après avoir quitté son poste de travail, M. [U] [E] se rendait à la base de vie du chantier à pied pour récupérer ses affaires -Nature accident: Selon les informations qui ont été portées à notre connaissance, Monsieur [U] travaillait sur un chantier de construction d'une résidence pour seniors et il aurait été victime d'un malaise cardiaque lorsqu'il regagnait la base de vie du chantier après la fin de sa journée de travail.

Les pompiers dépêchés sur place se voulaient rassurants mais ont transporté Monsieur [U] pour des examens, celui-ci ayant un état pathologique antérieur préexistant et reconnu (AT du 21 mai 2019).

Vers 19 heures 30, alors qu'il était hospitalisé, l'état de Monsieur [U] se serait subitement aggravé.

Il n' a pu être réanimé et son décès a été constaté sur place. - Objet dont le contact a blessé la victime: RAS - Siège des lésions: non précisé, - Nature des lésions: non précisé Eventuelles réserves: réserves émises sur le caractère professionnel- courrier joint Accident connu le : 6 septembre 2021 par ses préposés.

La victime a été transportée à Centre Hospitalier Cote de Lumière [Adresse 6] France.

Témoin: [T] [C] [Adresse 7] [Localité 4] FRANCE.' L'employeur a émis des réserves dans un courrier joint puis dans un autre courrier du 13 septembre 2021.

Après instruction, la caisse a notifié à la société le 17 janvier 2022 la prise en charge de cet accident mortel au titre de la législation professionnelle.

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, a confirmé la décision de la caisse, dans sa séance du 17 mars 2022.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui dans un jugement du 06 mars 2025 a : - déclaré inopposable à la société la décision du 17 janvier 2022 de prise en charge par la caisse de l'accident du travail de M. [E] [U] survenu le 6 septembre 2021, - rejeté toutes les autres et plus amples demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la caisse aux dépens.

La caisse a interjeté appel de cette décision par une déclaration du 21 mars 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mars 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 mars 2025, - de dire et juger que la caisse a respecté ses obligations lors de l'instruction du dossier de M. [E] [U], - de dire et juger que M. [U] a été victime d'un accident du travail le 6 septembre 2021 - de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail du 6 septembre 2021 de M. [U].

La caisse expose avoir mené une procédure conforme aux prescriptions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient qu'aucune disposition ne lui impose d'obtenir l'avis du médecin conseil dans le cadre de l'instruction d'une déclaration d'accident, qu'il ne lui appartient pas de vérifier la cause du décès dès lors que son enquête a permis de corroborer l'existence d'une lésion au temps et lieu du travail et que la présomption d'imputabilité s'applique.

Elle rappelle que la charte AT/MP ne crée pas d'obligation opposable aux caisses.