Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 9 juillet 2026, 25/01704
Cour d'appel09/07/2026 ARRÊT N° 2026/213 N° RG 25/01704 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIV MS/EB Décision déférée du 17 Avril 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00155) [D][Y] URSSAF BRETAGNE C/ [P] [F] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [P] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoquée, non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026,…