Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 24/03225

Texte de la décision

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/159 ] (21/12) L.FRIOURET [S] [A] C/ MDPH DU GERS CONFIRMATION *** om propre en tant que représentant légal de [H] [A] né le 18/12/2006 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-10831 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE MDPH DU GERS SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [K] [C], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 07 décembre 2022, Mme [S] [A], mère de [H] [A] né le 18 décembre 2006, a présenté à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Gers une demande de révision de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments pour son fils.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé lé bénéfice de l'AEEH de base pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et a mis fin au complément de catégorie 2 à compter du 1er janvier 2023.

Mme [A], qui demandait un complément de catégorie 3, a déposé un recours administratif préalable devant cette même commission, qui, le 08 novembre 2023, a maintenu sa décision initiale.

Par requête du 10 janvier 2024, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation de la décision de la CDAPH du Gers relative à sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Par jugement du 03 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a : - déclaré recevable le recours de Mme [S] [A], - confirmé la décision de la CDAPH du Gers du 5 septembre 2023, - débouté Mme [S] [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [S] [A] aux dépens.

Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 septembre 2024.

Mme [A] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - infirmer la décision de rejet de la CDAPH du 8 novembre 2023 ; A titre subsidiaire, - ordonner une consultation médicale, et donné pour mission à l'Expert : o Examiner l'enfant, o De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements o De recueillir ses doléances, o De décrire le handicap dont il souffre, o Donner un avis sur la durée d'attribution de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1] de base), o De dire si son état de santé justifie des soins/suivis médicaux-paramédicaux par des professionnels de santé, et les décrire dans leur nature et leur fréquence, o De dire si son état de santé nécessite qu'un parent réduise son activité professionnelle, temps de travail ou nécessite l'aide d'une tierce personne et donner son avis sur la durée d'attribution o Donner son avis sur la durée d'attribution du complément de l'AEEH En tout état de cause, - juger que Monsieur [H] [A] présente bien un taux d'incapacité en 50 et 79 % et qu'il existe un accompagnement par un établissement ou un service médico-social et un dispositif de scolarisation du handicap ; - juger que la situation de handicap de Monsieur [H] [A] nécessite l'attribution d'un complément de catégorie 3 en raison des frais et du besoin en assistance tierce personne ; - juger que Madame [S] [A], en sa qualité de représentante légale, doit bénéficier de l'allocation d'éducation enfant handicapé outre un complément de catégorie 3 à compter de sa demande le 7/12/2022 et ce jusqu'au 31/12/2026 ; - renvoyer Madame [S] [A] devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits ; - statuer ce que de droit au titre des dépens tel qu'en matière d'aide juridictionnelle.

Mme [A] indique que son fils présente un trouble du spectre autistique nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire ainsi qu'un aménagement de sa scolarité par la mise à disposition d'une [1] et d'un matériel pédagogique.