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23/06/2026 ARRÊT N°2026/210 N° RG 24/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P77I FP CG Décision déférée du 18 Janvier 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023J00458) M. [R] [J] [I] [D] [L] S.A.S. [D] CSA C/ S.A.R.L. JARDINS DU TOEC INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle ASTIE - Me Christelle LAPIERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [J] [I] [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. [D] CSA représentée par son liquidateur conventionnel Monsieur [J] [I] [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 323 DU 19 JUIN 2026 N° RG 25/00104 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQ4 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 13 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01576 APPELANTE : Madame [W] [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 24/03423 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZ2 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 09 octobre 2024 RG :1124000056 [L] [D] C/ SA [1] SA [2] SA [3] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 18 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 09 Octobre 2024, N°1124000056 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame S.

AFFAIRE : N° RG 23/02673 N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ7Q Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 23 Octobre 2023 - RG n° 21/00295 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2026 N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWNT [E] [Q] [G] [H] [G] c/ S.D.C. [Adresse 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

RÉPUBLIQUE [T]AISE AU NOM DU PEUPLE [T]AIS N° RG 23/03343 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7JN NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 19 septembre 2023 RG:21/02927 [B] Société [T][C] C/ [G] [G] [G] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juin 2026 N° RG 25/01014 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXX5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 19 Mars 2025, RG 24/02130 Appelante S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL TYRYS, avocat plaidant au barreau de LYON Intimé M.

09/06/2026 ARRÊT N°2026/186 N° RG 24/02388 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLKD SM CG Décision déférée du 01 Juillet 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J246) M. [D] S.A.S. ADECCO FRANCE C/ S.A.S. FACILIT'RAIL FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle DESSART - Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. ADECCO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurent BANBANASTE, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03102 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW7U TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 03 septembre 2025 RG :25/00169 S.A.S. [1] C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 03 Septembre 2025, N°25/00169 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : S. DODIVERS, Présidente de chambre L. MALLET, Conseillère S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 juin 2026 N° RG 26/00478 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORED [P] [I] [B] c/ S.A. [1] S.A.S. [2] Société [3] S.A. [4] Compagnie d'assurance [5] S.A. [6] [U] [K] S.A. [7] S.A. [8] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2025 (R.G. 25/00031) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2026 APPELANTE : Madame [P] [I] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante, INTIMÉS : S.A.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 24/00742 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPS4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Décembre 2023, RG 23/01500 Appelante S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL TYRYS, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés M.

AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 JUIN 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 07 mai 2026 N° de rôle : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FALA S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de montbeliard en date du 09 décembre 2025 [RG N° 25/00039] Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière [O] [X] C/ [I] [G] épouse [X], S.A.S. [1], Société [2], S.A.

02/06/2026 ARRÊT N°2026/180 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDCK FP CG Décision déférée du 28 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00368) M. [T] [N] [E] S.A.S. FINANCIERE BUREAUTIQUE C/ S.A.R.L. NOVA PAGE 82 S.A.S. ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Julien POURQUIE-KESSAS - Me Laure SERNY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [U] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, Monsieur [Y] [S] -------------------------- N° RG 26/02616 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCD -------------------------- du 1er JUIN 2026 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

26/05/2026 ARRÊT N°2026/164 N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDZS VS AC Décision déférée du 24 Janvier 2024 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2022001325) M RIZZO [X] [W] C/ S.A.S. [1] CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me BABEAU - Me DESSART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 25/00575 N° Portalis DBVC-V-B7J-HS75 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 2 avril 2020 Décision du Cour d'Appel de ROUEN en date du 18 Janvier 2023 - RG n° 20/02342 Décision de la Cour de Cassation en date du 30 janvier 2025 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [X], mandatée INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Haïba OUAISSI, substitué par Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00724 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTKN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 28 Février 2025 - RG n° 20/00137 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par M. [Y], mandaté S.A. [1] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, substitué par Me GRAT, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00845 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTS7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 14 Mars 2025 - RG n° 23/00322 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M. [L], mandaté S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amélia RENAULD, avocat au barreau de ROUEN DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/01348 N° Portalis DBVC-V-B7J-HUUP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 14 Mai 2025 - RG n° 24/00020 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN DEFENDERESSE AU DEFERE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00189 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSDE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 17 Décembre 2024 - RG n° 22/00203 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Société [1] venant aux droits de la SA [2] '[Adresse 1]' [Adresse 2] Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 3] Représentée par Mme [Z], mandatée FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) subrogé dans les droits de [L] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Carole BONVOISIN, substitué par Me Christine MATRAY, avocats au barreau de ROUEN DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026,…