Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 11 juin 2026, 22/02365

Texte de la décision

D.C. [Adresse 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/03615) suivant déclaration d'appel du 13 mai 2022 APPELANTS : [E] [Q] [G] née le 25 Novembre 1954 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [H] [G] né le 05 Août 1979 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Directeur de projet demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE substitué à l'audience par Me Serkham TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 4]/[Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL SQUARE & HASHFORD, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°493 596 464, dont le siège social est sis [Adresse 6] a [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 27 avril 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Audience tenue en présence de M. [C] [J], stagiaire avocat et de Mme [L] [Y], attachée de justice.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE 1.

Madame [E] [O] [G] est propriétaire de l'appartement [Adresse 2] et de la place de parking n°1025 au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 2].

Son fils, M. [H] [G] est propriétaire, au sein de la même résidence, de l'appartement [Adresse 7] et de la place de parking n°1026. 2.

Au termes de la résolution n°5 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 11 janvier 2018, Mme [E] [Q] [G] et M. [H] [G] ont été autorisés à « boxer » les emplacements de parking n°1025 et 1026 « sous réserve de l'obtention de l'autorisation du bureau de contrôle, du respect des normes de sécurité incendie, du respect des normes handicapées, du maintien de l'efficacité de la vidéo surveillance et des préconisations de l'architecte ».

Il était également précisé que « tous les frais supplémentaires éventuels seront assumés par M. et Mme [G] ».

Il s'agissait en réalité de fermer la place de stationnement ouverte, au moyen de murs et d'une porte basculante, pour la transformer en box. 3.

Aux motifs que les consorts [G] ont réalisé les travaux sans communiquer à l'ancien syndic comme au nouveau, malgré leurs demandes répétées, les documents justifiant de l'autorisation du bureau de contrôle, la confirmation du respect des normes susvisées et l'attestation de l'entreprise Alarme confirmant le maintien de l'efficacité du système de surveillance vidéo, la Sarl Square & Hashford, en sa qualité de syndic de la copropriété, interrogeait la société Alarme et mandatait le bureau Véritas.

La société Alarme préconisait l'ajout d'une caméra supplémentaire dans le couloir pour le prix de 818,22 euros tandis que le bureau Véritas indiquait dans son rapport du 28 janvier 2020 que les aménagements réalisés avaient pour conséquence de supprimer une place de stationnement destinée aux personnes handicapées.

Il préconisait le réaménagement de cette place ou d'en aménager une nouvelle dans le parc de stationnement. 4.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2020, le conseil du syndicat des copropriétaires mettait en demeure Mme [E] [Q] [G], dont la place de parking était considérée comme la seule réaménageable, de remettre les lieux en conformité avec le permis de construire de la résidence. 5.

En l'absence de suite favorable à cette demande, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a, par actes d'huissier des 2 et 15 avril 2020, assigné Mme [E] [Q] [G] pour obtenir la remise en conformité de la place de parking et M. [H] [G] afin de lui rendre la décision opposable. 6.

Par jugement du 07 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté l'exception de procédure relative à la nullité de l'assignation ; - ordonné à Mme [E] [Q] [G] de remettre à ses frais sa place de parking dans son état tel qu'existant avant qu'elle ne soit « boxée » et ce dans un délai de 2 mois suivant la signification de sa décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de 3 mois ; - autorisé, dans l'hypothèse où Mme [Q] [G] n'aurait pas, dans les 5 mois de la signification de la décision, procédé à la remise en état de sa place de stationnement, le syndicat des copropriétaires à procéder lui même à la remise en état des lieux aux frais de Mme [Q] [G] selon des modalités précisées par délibération de l'assemblée générale de la copropriété ; - débouté Mme [E] [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Mme [E] [Q] [G] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] [Q] [G] aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que sa décision est opposable à toutes les parties à l'instance ; - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire. 7.

Par déclaration du 13 mai 2022, les consorts [G] ont interjeté appel de cette décision. 8.