Cour d'appel de Caen, 2ème chambre sociale, 21 mai 2026, 25/00845

Texte de la décision

AFFAIRE : . : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 14 Mars 2025 - RG n° 23/00322 rreau de CAEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M. [L], mandaté S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amélia RENAULD, avocat au barreau de ROUEN DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, tenue par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 21 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [R] d'un jugement rendu le 14 mars 2025 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la société [1], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (la société) exploite un hypermarché à dominante alimentaire.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 13 janvier 2005, Mme [V] [R] a été engagée en qualité de responsable de l'espace meubles, statut agent de maîtrise.

Un avenant en date du 1er juin 2017 a modifié ses fonctions, Mme [R] se voyant confier la responsabilité de la ligne de caisses, avec encadrement du personnel afférent et gestion du secteur.

Le 13 juin 2020, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail, Mme [R] a présenté un malaise décrit comme une crise d'angoisse, survenu à la suite d'un échange téléphonique conflictuel avec son supérieur hiérarchique.

Un certificat médical initial établi le jour même a mentionné une crise d'angoisse en lien avec le travail, entraînant un arrêt de travail immédiatement prescrit, lequel a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2023, date de la visite de reprise.

La société a déclaré l'accident du travail le 15 juin 2020, tout en émettant des réserves sur son caractère professionnel.

Par décision du 11 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

L'état de santé de Mme [R] a été déclaré consolidé au 31 octobre 2022.

Par décision du 16 novembre 2022, la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, ultérieurement ramené à 8 % par la commission médicale de recours amiable.

À l'issue de la visite de reprise du 1er février 2023, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 31 mars 2023.

Estimant que son accident du travail était imputable à une faute inexcusable de son employeur, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon le 6 décembre 2023.

Par jugement rendu le 14 mars 2025, le tribunal a : - dit que l'accident dont Mme [R] a été victime le 13 juin 2020 revêt un caractère professionnel ; - confirmé la prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels ; - jugé les conséquences financières de cette prise en charge opposables à la société ; - dit que l'accident du travail n'est pas dû à une faute inexcusable de la société ; - débouté Mme [R] de ses autres demandes ; - débouté la société de ses autres demandes ; - jugé que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés ; condamné Mme [R] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.