CSE et dialogue social
NAO et négociation collective
Thèmes obligatoires, calendrier, acteurs et documents utiles.
Sommaire de la fiche
Résumé
La négociation annuelle obligatoire structure une partie du dialogue social. Les litiges portent sur l'ouverture de la négociation, les thèmes abordés, les documents transmis et la loyauté.
- Objet
- Négociation collective
- Acteurs
- Syndicats représentatifs
- Thèmes
- Salaires, égalité, conditions
- Preuve
- Convocations et PV
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves
Pièces à préparer
- convocations
- propositions
- PV
- accords
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- communication d'informations
- dommages selon le cas
- contestation de pratiques
Risques
Erreurs fréquentes
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
À retenir
- Qualifier précisément la situation : nao et négociation collective.
- Rassembler les éléments datés avant de chiffrer les demandes.
- Vérifier si le sujet relève des prud'hommes ou d'une autre voie complémentaire.
Attention
La solution dépend fortement des faits, des dates, du contrat, de la convention collective et des pièces disponibles.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- NAO
- accord collectif
- information syndicale
- loyauté de négociation
Délais importants
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves à préparer
- convocations
- propositions
- PV
- accords
- documents économiques et sociaux
Demandes possibles
- communication d'informations
- dommages selon le cas
- contestation de pratiques
Étapes de procédure
- qualifier les faits
- classer les pièces par date
- identifier les textes et la convention collective
- chiffrer les demandes
- comparer avec les décisions similaires
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesNon publié Cassation Préavis / indemnités de rupture Congés payés
Extrait
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 25-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [Q]…
Non publié Rejet Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail
Extrait
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° F 25-10.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U…
Non publié Cassation Licenciement Licenciement économique / PSE
Extrait
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° C 24-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 M. [A]…
Temps de travail Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie THEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 INTIME CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a…
Condamnation : 2 500 € Contrat de travail Période d'essai
Extrait
PPELANTS SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Madame [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Madame [V] [D] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Madame [G] [M] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante Madame [E] [U] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante Madame [W] [F] [Adresse…
Références liées
Thèmes liés
Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe ?
Identifier les faits précis, les dates et les pièces disponibles avant de qualifier juridiquement la demande.
Que peut demander le salarié ?
Selon le dossier : paiement, indemnisation, rectification de documents ou contestation d'une mesure.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut prévoir des règles plus favorables ou des procédures particulières.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.