Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.249

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3211-1 Code du travailL. 1237-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective puisque la première indemnisait la sujétion que représentait pour le salarié le fait de devoir travailler de façon postée, en compensant la pénibilité du trav Convention collectiveConvention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, contenait une clause lui interdisant de s'engager Convention collectiveConvention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes successives, la cour d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles Convention collectiveConvention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, l'Aude et des Pyrénées-Orientales Convention collectiveConvention collective par jour travaillé en poste et le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de travail, devait correspondre à 100 % de ma rému

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/09/2020
Numéro d'affaire: 18-24.249
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° E 18-24.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M.

W...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.249 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Criballet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société JMD SARLU, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Y..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2018), M.

Y... a été engagé à compter du 4 août 2008 par la société JMD Criballet en qualité de tourneur. 2.

Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 décembre 2013, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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Détail de la décision