Convention collective par jour travaillé en poste et le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de travail, devait correspondre à 100 % de ma rému
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.249
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la démission d'un salarié émise sans réserves est nécessairement équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur ; qu'elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et s… [...]