Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-26.152

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2016

Numéro d'affaire

14-26.152

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 1…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 14-26.153 T 14-26.154 U 14-26.155 X 14-26.158 Y 14-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 14-26.152 à U 14-26.155, X 14-26.158 et Y 14-26.159 formés par : 1°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 10], 6°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], contre six arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au département de la Réunion, conseil général, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société [C]-[Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 8], prise en la personne de M. [C] [Q], venant aux droits de M. [R] [M], en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régional d'accompagnement territorialisé (ARAST), défendeurs à la cassation ; Mme [S] [T], épouse [W] et Mme [D] ont formé chacune un pourvoi incident, invoquant un moyen unique de cassation ; Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Chauvet, conseiller rapporteur, M.

Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM.

Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [G], [O], [F], [P], [L], [V], [W] et [D], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [C]-[Q], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 14-26.152, S 14-26.153, T 14-26.154, U 14-26.155, X 14-26.158 et Y 14-26.159 ; Donne acte à la société [C]-[Q], prise en la personne de M. [Q], de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST en lieu et place de M. [M] et de ses administrateurs, Mme [U] [J], de la SCP [I] [J] et de M. [N] [Z] de la société [Z]-[A] ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2014), que l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, qui employait 1241 salariés, dont l'activité portait sur l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après rejet des offres de reprises notamment globale par le collectif des salariés ou partielle par le département, M. [M] étant désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel se trouve la société [C]-[Q] prise en la personne de M. [Q] ; que Mme [G] et d'autres salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater, « en l'absence d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel » le caractère définitif, en l'absence de contestation de la part des salariés, de leur licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 du code du travail et rejeté les demandes des exposants tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et on porté préjudice aux salariés et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que dans le procès prud'homal, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 19 février 2014, chacune des salariées contestait le motif économique de son licenciement, invoquait l'application des dispositions de l'article L. 1224-3 contre le conseil général de la Réunion et sollicitait la condamnation du conseil général à lui verser diverses sommes à titre de congés payés, de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts « pour préjudice suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, à défaut, la fixation de ces mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de l'association ARAST ; qu'en relevant que chaque salariée avait déposé ses écritures le 19 février 2014, lesquelles avait été reprises et développées oralement, et en décidant néanmoins qu' « en l'absence d'appel incident, statuant dans les limites de l'appel », il y avait lieu de constater, « en l'absence de contestation de la part du salarié » le caractère définitif de son licenciement pour motif économique et de le débouter de ses autres demandes, dont celles tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour « préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariés », et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, chacune des salariées soutenait que le mandataire liquidateur ne justifiait d'aucune démarche sérieuse de reclassement et réclamait à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en constatant que les salariées avaient repris et développé oralement leurs conclusions déposées le 19 février 2014 et en affirmant néanmoins, d'une part, que « le salarié ne conteste pas son licenciement intervenu pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ARAST » et que « faute pour le salarié, qui ne discute pas le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, de caractériser tant un préjudice distinct de la perte de son emploi que le fait fautif de parties étrangère à cette rupture… ses demandes en dommages-intérêts de ces chefs seront rejetées » et, d'autre part, qu'il devait être constaté, « en l'absence de contestation de la part du salarié », le caractère définitif du licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de l'association ARAST, la cour d‘appel a dénaturé les conclusions des salariées et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, chacune des salariées invoquait à l'encontre du conseil général de la Réunion l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail et soutenait que les salariés de l'ARAST avaient continué à exercer leurs activités après la liquidation de l'entreprise dans un lien de subordination avec le conseil général ; qu'en constatant que les salariés avaient soutenu oralement leurs conclusions déposées le 19 février 2014 et en affirmant cependant que ces derniers réfutaient l'application de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail et demandaient seulement, dans le cadre de l'instance prud'homale, à ce que tous les effets des licenciement soient pris en compte en terme de paiement à leur profit des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis, la cour d‘appel a dénaturé les conclusions d'appel des salariées et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, chacune des salariées sollicitait une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en affirmant qu'en cause d'appel, les parties n'avaient émis aucune critique à titre principal sur les dispositions du jugement ayant débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et qu'aucune demande n'était formulée de ce chef en cause d'appel, après avoir pourtant constaté que les salariées avaient développées oralement leurs conclusions déposées le 19 février 2014, la cour d'appel a, à nouveau, dénaturé les écritures d'appel des exposantes et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5/ que la charge de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut peser exclusivement sur le salarié, lequel, contrairement aux entreprises concernées, n'est pas en mesure de disposer des pièces permettant de justifier que les conditions d'un tel transfert dont réunies ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'en l'espèce, la preuve d'un tel transfert n'était pas rapportée puisqu'il n'était pas démontré que les contrats de travail des anciens salariés de l'ARAST se soient poursuivis avec un nouvel employeur ou qu'une proposition leur ait été faite en ce sens avant l'expiration de leur préavis, la cour d‘appel a méconnu les exigences du droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315 du code civil ; 6°/ qu'en affirmant que la preuve d'un…