Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailR. 4624-10 Code du travailR. 4513-11 Code du travailR. 4513-12 Code du travailR. 4624-28 Code du travailR. 4624-25 Code du travailR. 4624-21 Code du travailR. 4624-31 Code du travailR. 1455-6 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté Convention collectiveConvention collective prévoit de même que "les salariés doivent bénéficier d'une visite médicale de reprise dans les conditions fixées par le code du travail"Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté ainsi que les articles R Convention collectiveConvention collective ", sans cependant rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 3 Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté n'était pas devenu caduque en ce qu'il renvoyait à des dispositions réglementaires qui n'existent plus, de sorte que l'arrêt de tr Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés Convention collectiveConvention collective organiser une visite de reprise

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/05/2026
Numéro d'affaire: 24-13.599
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail Période d'essai Modification du contrat Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Médecine du travail

Résumé

La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M.

FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.599 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M.

Flores, président, M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Lacquemant, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mme Pecqueur, M.

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Adam, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M. [S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. 2.

Le 7 septembre 2022, l'employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d'emploi. 3.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 et n'a pas repris le travail à l'issue de cet arrêt. 4.

Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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Détail de la décision