R. 4513-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Atalian propreté, société par actions s… [...]