Article R. 4624-25 : texte et décisions associées

Extrait du texte

examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise. Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise. Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

Extrait du texte

sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25. 28. Selon l'article L. 2312-19 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25. 28. Selon l'article L. 2312-19 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours a compter de leur notification ; que cette procédure contradictoire de contestation, d'ordre public, tend à obtenir un nouvel avis technique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours a compter de leur notification ; que cette procédure contradictoire de contestation, d'ordre public, tend à obtenir un nouvel avis technique .

Extrait du texte

. II est demandé un examen médical complémentaire (code du travail Art. R. 4624-25)", C'est ensuite que le médecin du travail, au terme d'une visite médicale en date du 2 mars 2009, a écrit : "Suite à l'examen complémentaire, le spécialiste consulté et moi-même maintenons la préconisation d'exemption de reprise du travail à [Localité 1]CCTI. Une mutation dans un autre bureau permettrait d'éviter toute complication de la santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.767

. II est demandé un examen médical complémentaire (code du travail Art. R. 4624-25)", C'est ensuite que le médecin du travail, au terme d'une visite médicale en date du 2 mars 2009, a écrit : "Suite à l'examen complémentaire, le spécialiste consulté et moi-même maintenons la préconisation d'exemption de reprise du travail à [Localité 1]CCTI. Une mutation dans un autre bureau permettrait d'éviter toute complication de la santé de M.

Extrait du texte

été contestée par l'employeur dans le cadre des dispositions de l'article R.4624-25 du code du travail, le lien de causalité est donc définitivement établi entre les faits du 20/06/2013 et la décision d'inaptitude ; que, malgré les préconisations du médecin du travail lors de la visite médicale du 07/09/2012, Madame G... a continué à travailler sur la ligne DIGNE-MARSEILLE et DIGNE-MANOSQUE de septembre 2012 à juin 2013 ; que, lors de l'agression dont a été victime Madame G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467

été contestée par l'employeur dans le cadre des dispositions de l'article R.4624-25 du code du travail, le lien de causalité est donc définitivement établi entre les faits du 20/06/2013 et la décision d'inaptitude ; que, malgré les préconisations du médecin du travail lors de la visite médicale du 07/09/2012, Madame G... a continué à travailler sur la ligne DIGNE-MARSEILLE et DIGNE-MANOSQUE de septembre 2012 à juin 2013 ; que, lors de l'agression dont a été victime Madame G...

Extrait du texte

demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un spécialiste, examen auquel le salarié a toujours refusé de procéder ; QUE Monsieur Z... Y... ne saurait dès lors reprocher à l'employeur l'organisation tardive de la visite de reprise qu'il pouvait également solliciter directement après avoir averti l'employeur ; qu'en conséquence, et compte tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.463

demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un spécialiste, examen auquel le salarié a toujours refusé de procéder ; QUE Monsieur Z... Y... ne saurait dès lors reprocher à l'employeur l'organisation tardive de la visite de reprise qu'il pouvait également solliciter directement après avoir averti l'employeur ; qu'en conséquence, et compte tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire.

Extrait du texte

le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés aux article R.4624-25, R.4624-26 et R.4624-27"; que le 23 novembre 2010, lors de la deuxième visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur Samuel X... inapte au poste de préparateur de commandes dans les termes suivants : "Inapte à son poste. Seul un poste sans port de charges lourdes et gestes répétitifs peut lui convenir"; que la SNC LIDL précise que seuls des postes administratifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.349

le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés aux article R.4624-25, R.4624-26 et R.4624-27"; que le 23 novembre 2010, lors de la deuxième visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur Samuel X... inapte au poste de préparateur de commandes dans les termes suivants : "Inapte à son poste. Seul un poste sans port de charges lourdes et gestes répétitifs peut lui convenir"; que la SNC LIDL précise que seuls des postes administratifs.

Extrait du texte

or, en application de l'article R. 241-51 du code du travail devenu les articles R. 4624-21 à R. 4624-25 du même Code, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-24.033

or, en application de l'article R. 241-51 du code du travail devenu les articles R. 4624-21 à R. 4624-25 du même Code, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit.

Extrait du texte

'avoir pas à nouveau interrogé le médecin du travail en vertu des articles R. 4624-25 et suivants du Code du travail après l'étude du poste de travail ; que ces dispositions intéressant les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles ou des affections contre indiquant certaines fonctions, non sollicités par le médecin du travail qui avait posé ses préconisations, ne représentaient aucune obligation pour l'employeur; que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.052

'avoir pas à nouveau interrogé le médecin du travail en vertu des articles R. 4624-25 et suivants du Code du travail après l'étude du poste de travail ; que ces dispositions intéressant les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles ou des affections contre indiquant certaines fonctions, non sollicités par le médecin du travail qui avait posé ses préconisations, ne représentaient aucune obligation pour l'employeur; que Madame X...