Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.755

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

X... et Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel, devant laquelle l'employeur se bornait à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve quant à la cessation d'activité du précédent médecin du travail, des éléments de fait dont il résultait que cet employeur, qui n'avait pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, ni consulté plus précisément le médecin du travail sur la possibilité d'affecter la salariée à l'un des postes disponibles compatible avec son état de santé, n'avait pas exécuté loyalement ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métaltemple et MM.

X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour la société Métaltemple et MM.

X... et Y..., ès qualités, Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Metaltemple à payer à l'intéressée une indemnité de 45.000 ¿, en dédommagement du préjudice occasionné par un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage servies à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE "L'article L 4624-1 du code du travail confère au médecin du travail le pouvoir de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de sante physique et mentale des travailleurs.

Le même texte impose à l'employeur de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, la possibilité est ouverte pour l'employeur comme pour le salarié, par les dispositions du troisième alinéa de cet article, d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail, lequel prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

En l'espèce, à l'issue d'une visite à laquelle il a procédé le 26 octobre 2009 à la demande de l'employeur (case V.A.D.E cochée en tête de la fiche de visite) et non pas à la suite d'une période de suspension du contrat de travail de la salariée en raison d'un arrêt maladie ou d'une rechute de maladie professionnelle, le docteur A..., médecin du travail du service de santé au travail de l'unité de production de Saint-Michel-de-Maurienne de la SAS METALTEMPLE, a formulé les conclusions suivantes, après avoir examiné Zaïa Z..., toujours affectée à cette date au service Qualité U A de cette usine : "Inapte aux postes proposés par la direction (usinage montage grappes Tri meulages) lui proposer son ancien poste.

Inaptitude due à sa maladie professionnelle.

Inaptitude prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R-4624-31 du code du travail".

Dès le 27 octobre 2009, aux termes d'une lettre adressée au docteur Roger A..., le Directeur des Ressources Humaines de la SAS METALTEMPLE a manifesté son désaccord sur la formulation de cet avis d'inaptitude, tout en précisant que « le poste occupé actuellement n'est pas pour l'instant supprimé mais (qu')en prévision à moyen terme avant fin de cette année » il était demandé au médecin du travail « de dire pour quelles aptitudes ou caractéristiques de postes » devraient être entreprises des démarches « dans un souci d'anticiper la recherche de reclassement», en ce qui concerne Mme Z..., alors que les conclusions de ce médecin étaient « bloquantes pour nous et pour la salariée ».

Cette lettre était conclue par une demande tendant à obtenir du même médecin du travail qu'il veuille bien « reprogrammer rapidement une visite et nous donner la position médicale qui nous permette de répondre à nos obligations ».

Cependant, il est constant que le docteur A... lui-même n'a pas déféré à cette injonction, avant que le Directeur des Ressources Humaines de la SAS METALTEMPLE n'invite Zaïa Z..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2009, à se présenter le 11 décembre 2009, à l'infirmerie de la société, « afin que le docteur B... puisse se prononcer sur vos aptitudes et nous permettre de nous positionner objectivement », de manière à permettre à l'employeur « de remplir nos obligations de recherche de postes avec éventuellement aménagements possibles », alors que la position adoptée par le docteur A... était « déplacée et abusive par rapport à ses responsabilités » ; il n'en demeure pas moins qu'en introduction à cette lettre, le Directeur des Ressources Humaines, après avoir rappelé l'affectation de Zaïa Z... un poste de travail « contrôle UA » à la suite de restrictions apportées à son aptitude lors d'une visite médicale du 9 janvier 2006, avait annoncé que « certains postes avec activité similaire peuvent être disponibles dans l'entreprise même si ce n'est pas durablement ».

Dans un tel contexte, il s'avère objectivement incohérent pour l'employeur de ne pas s'être déterminé sur un choix qui pouvait s'opérer suivant une alternative à deux branches : - soit examiner plus attentivement, avant l'échéance de fin d'année envisagée pour décider du sort de Zaïa Z..., une affectation de cette dernière à « certains postes avec activité similaire pouvant être disponibles dans l'entreprise », en consultant plus précisément le médecin du travail sur ces solutions à partir de fiches de description de postes susceptibles d'être étudiées de manière concrète, ce que l'appelante ne justifie nullement avoir entrepris mais qui laissait encore ouvertes toutes les perspectives de la conservation de l'intéressée dans les effectifs de l'entreprise, sans recourir à une sorte de subterfuge pour paraître contourner un avis médical considéré comme exagérément restrictif mais sans fournir aucun effort pour tenter de sortir d'une sorte de quiproquo résultant des modalités d'engagement de la procédure, - soit exercer le recours ouvert par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 4124-1 du code du travail, dans l'hypothèse où l'employeur préférait se ménager de plus larges possibilités que celles dont il a fait état dans la correspondance adressée à Zaïa Z... le 20 novembre 2009.

En revanche, la décision d'imposer à Zaïa Z... une nouvelle visite auprès d'un autre médecin du travail ne pouvait participer d'une exécution loyale des obligations de l'employeur, telle que pouvait être ébauchée l'orientation de la procédure de reclassement de cette salariée et que l'imposait le respect des dispositions légales précitées.

Le prétexte d'une visite de reprise à la suite de la dernière période d'arrêt maladie de la salariée ne s'avère pas plus convaincant, dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'objet de l'examen de reprise était d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures et où la poursuite de bonne foi d'une recherche de solutions impliquait nécessairement l'examen de tout poste préservé sur une activité similaire à celle de « contrôle UA » précédemment exercée par Zaïa Z....