L. 4124-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L 4124-1 du Code du Travail, de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». [...]
[...] - soit exercer le recours ouvert par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 4124-1 du code du travail, dans l'hypothèse où l'employeur préférait se ménager de plus larges possibilités que celles dont il a fait état dans la correspondance adressée à Zaïa Z... le 20 novembre 2009. [...]