Article L. 4124-1 : texte et décisions associées

répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d ¿ altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L 4124-1 du Code du Travail, de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». S'agissant de la surcharge de travail dont elle dit avoir été victime, la salariée produit : *une attestation établie par Nathalie F... C..., ex-comptable de la société appelante (sa pièce 23) qui indique : - avoir constaté, au retour de son congé de maternité, fin mars 2009, que Corinne A...

de l'entreprise, sans recourir à une sorte de subterfuge pour paraître contourner un avis médical considéré comme exagérément restrictif mais sans fournir aucun effort pour tenter de sortir d'une sorte de quiproquo résultant des modalités d'engagement de la procédure, - soit exercer le recours ouvert par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 4124-1 du code du travail, dans l'hypothèse où l'employeur préférait se ménager de plus larges possibilités que celles dont il a fait état dans la correspondance adressée à Zaïa Z... le 20 novembre 2009. En revanche, la décision d'imposer à Zaïa Z...