Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/11/2020
- Numéro d'affaire
- 18-25.596
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
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Résumé
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 993 FS-D Pourvoi n° U 18-25.596 Aide…
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 993 FS-D Pourvoi n° U 18-25.596 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
R....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Welbond armatures, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.596 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlanco Limited, dont le siège est [...], 2°/ à M.
E...
R..., domicilié au cabinet de M.
I...
H..., [...] , 3°/ à la société Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Welbond armatures, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.
Cathala, président, M.