L. 1262-4 du Code du travail

[...] Pour se prononcer ainsi le conseil de prud'hommes a retenu que « la période de détachement de Madame [P] ayant excédé 12 mois, l'employeur, Monsieur [S], était soumis à compter du treizième mois aux dispositions L1262-4 du code du travail » [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 656 FS-B Pourvoi n° M 21-20.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La caisse Congés int… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° Z 20-17.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors… [...]

[...] ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors… [...]

[...] 1°/ ALORS QUE constitue une loi de police, celle dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable ; que transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16… [...]

[...] N° J 16-86.092 F-D N° 1907 SL 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° S 15-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° B 15-12.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt… [...]

[...] N° U 14-84.644 F-D N° 964 FAR 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° X 14-17.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] 2°/ qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée chaque mois par la société au salarié détaché devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, d'un montant journalier forfaitaire, la somme n'avait pas été déclarée au titre d… [...]

[...] 1°/ que l'existence d'une convention d'expatriation par laquelle une entreprise non établie en France met un salarié à la disposition, pour une durée déterminée, d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis… [...]

[...] 1°/ qu'en raison du principe d'unicité de l'instance, l'exception de litispendance vaut pour toutes les demandes relatives au contrat de travail liant les mêmes parties ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge français est saisi en second d'un litige concernant la rupture d'un contrat de travail, dont est déjà saisi un juge étranger interna… [...]

[...] 9°/ que la cour d'appel a estimé que la société TSAF avait acquis la qualité de co-employeur de M. X... aux côtés de la société Tradition (UK) Limited, dans le cadre d'un contrat de travail conclu par cette dernière à effet le 6 octobre 1997 ; qu'elle a constaté que ce contrat prévoyait qu'il était soumis au droit anglais ; qu'en faisant… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat de travail et de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes pour irrégularité de la procédure de licenciement et dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que l'article L. 1262-4… [...]