Code du travail
Article L. 1262-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1262-4
I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal ;
11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.
II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.
En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1262-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2024, 24/03515
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
Cour de cassation. 3141-26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations relatives notamment à l'adhésion obligatoire à la Caisse si elles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
. 3141-26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations relatives notamment à l'adhésion obligatoire à la Caisse si elles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'il ont dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre des salariés et leur a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant les jugements entrepris, dit que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460
a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'il ont dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre des salariés et leur a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant les jugements entrepris, dit que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre de M. E... R... et lui a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596
a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre de M. E... R... et lui a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220
Cour de cassationeffectué dans le cadre d'une prestation de services, l'article L. 1262-4 du code du travail dispose que les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes.
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effectué dans le cadre d'une prestation de services, l'article L. 1262-4 du code du travail dispose que les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationn° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556
Cour de cassationne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums de tous salariés détachés en France ; que le jugement du 18 janvier 2012 qui a rejeté les demandes dirigées contre la société AREVA T&D aux droits de laquelle se trouve la société ALSTOM GRID, sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle.
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ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums de tous salariés détachés en France ; que le jugement du 18 janvier 2012 qui a rejeté les demandes dirigées contre la société AREVA T&D aux droits de laquelle se trouve la société ALSTOM GRID, sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
Cour de cassationd'allocation propre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en tout.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
d'allocation propre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en tout.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510
Cour de cassationdes dispositions légales applicables à son statut, énumérées par l'article L. 1262-4 du code du travail ; la société Tarkett Sas n'avait donc pas à mettre en oeuvre une procédure de licenciement, la fin de détachement anticipée ayant été convenue d'un commun accord et ne pouvant être assimilée à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas » ; qu'en statuant ainsi, en dénaturant par omission les termes des contrats de travail du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510
des dispositions légales applicables à son statut, énumérées par l'article L. 1262-4 du code du travail ; la société Tarkett Sas n'avait donc pas à mettre en oeuvre une procédure de licenciement, la fin de détachement anticipée ayant été convenue d'un commun accord et ne pouvant être assimilée à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas » ; qu'en statuant ainsi, en dénaturant par omission les termes des contrats de travail du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985
Cour de cassationtout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que la cour d'appel n'ait pas été tenue de se désister en raison de la litispendance, la cour d'appel s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article L. 1262-4 du code du travail ; que ledit texte ne pose aucune règle de compétence juridictionnelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985
tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que la cour d'appel n'ait pas été tenue de se désister en raison de la litispendance, la cour d'appel s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article L. 1262-4 du code du travail ; que ledit texte ne pose aucune règle de compétence juridictionnelle .
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