Article L. 1261-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que lorsqu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-19.529

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que lorsqu'il.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1262-1 et L. 1261-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.503

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1262-1 et L. 1261-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Extrait du texte

l'affaire à une audience ultérieure. 1° ALORS QUE selon l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.106

l'affaire à une audience ultérieure. 1° ALORS QUE selon l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code .

Extrait du texte

décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'il ont dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre des salariés et leur a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant les jugements entrepris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460

décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'il ont dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre des salariés et leur a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant les jugements entrepris.

Extrait du texte

décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre de M. E... R... et lui a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596

décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre de M. E... R... et lui a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.950

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le.

Extrait du texte

2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché tout salarié d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui exécute son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée, sur le territoire d'un autre État membre auprès du destinataire de la prestation de services, au sein d'un établissement de la même entreprise ou d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant qu'est maintenu un lien organique entre l'employeur et le salarié détaché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-20.225

2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché tout salarié d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre et qui exécute son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée, sur le territoire d'un autre État membre auprès du destinataire de la prestation de services, au sein d'un établissement de la même entreprise ou d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant qu'est maintenu un lien organique entre l'employeur et le salarié détaché .

Extrait du texte

la société de droit français Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

la société de droit français Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition .

Extrait du texte

travail international et d'un détachement temporaire au sens des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, dont ne dépendait pas la détermination de la compétence, tout en refusant d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence d'un détachement temporaire intragroupe d'un salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.367

travail international et d'un détachement temporaire au sens des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, dont ne dépendait pas la détermination de la compétence, tout en refusant d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence d'un détachement temporaire intragroupe d'un salarié.

Extrait du texte

la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599

la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal.

Extrait du texte

et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1261-3 du Code du travail est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.510

et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1261-3 du Code du travail est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ; qu'en.

Extrait du texte

qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1261-3 du code du travail ; 2°) que s'il n'est pas enfermé dans une durée maximale, le détachement de salariés sur le territoire national par un employeur établi hors de France est en tout cas nécessairement temporaire, à savoir convenu pour une durée limitée ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a exclusivement exercé ses fonctions pour la société Mobilier VS en France ; qu'en jugeant malgré tout que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521

qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1261-3 du code du travail ; 2°) que s'il n'est pas enfermé dans une durée maximale, le détachement de salariés sur le territoire national par un employeur établi hors de France est en tout cas nécessairement temporaire, à savoir convenu pour une durée limitée ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a exclusivement exercé ses fonctions pour la société Mobilier VS en France ; qu'en jugeant malgré tout que M.