Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-24.723

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

13-24.723

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00213

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 12 novembre 2004, en qualité d'assistante maternelle pour la garde de son premier enfant ; que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2008 ; qu'un autre contrat a été signé par M. Y... avec la salariée le 6 décembre 2007, pour la garde du second enfant du couple ; qu'il a été rompu le 30 octobre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, le jugement retient que des avenants au contrat de travail initial de 2007 précisent les modalités modifiant le temps de travail mensuel ; que la salariée a perçu un salaire correspondant à ces avenants ; que l'étud…