Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-12.523

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Temps de travail • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 2142-1-1 Code du travailL. 2142-1 Code du travailL. 2421-9 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 1231-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés, dont l'article 7 Convention collectiveConvention collective quand bien même il n'avait pas donné son accord à un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L Convention collectiveConvention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés concernant le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le chantier concerné, et plus parti

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 31/03/2021
Numéro d'affaire: 20-12.523
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00411

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Faute grave Contrat de travail Transfert d'entreprise Temps de travail Délégué syndical Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Salarié protégé

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° A 20-12.523 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M.

Y...

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-12.523 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Derichebourg Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est Derichebourg multiservices, [...], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Derichebourg Propreté, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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Détail de la décision