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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-12.523 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la procédure de licenciement, Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de… [...]

31/03/2021 Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés concernant le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le chantier concerné, et plus particulièrement l'article