Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Croc frais, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], venant aux droits de Mille et un Sud, défenderesse à la cassation.
- Solution: Troisième, quatrième et sixième branches du moyen, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P. au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
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- Réponse: L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P. au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour motif économique le 28 décembre 2009
- Saisine prud'homale a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° V 19-12.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.
B...
P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.146 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Croc frais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de Mille et un Sud, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Croc frais, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M.
P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles.
Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailVoir 3 autres textes
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-12.146
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M. P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles. Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois. Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, pré…