Code du travail
Article L. 1226-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1226-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
Cour de cassation, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques des mutations technologiques ; que par ailleurs, le licenciement pour motif économique peut aussi être décidé lorsqu'il est nécessaire de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa pérennité et sa compétitivité ; l'article L. 1226-26 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.
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