Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.282

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-21.282

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10411

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° P 16-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, M.

Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique de l'Etang de l'Olivier ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011.

Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer.

Au regard de ces éléments j'adresse un avertissement » ; que le jugement déféré qui a rejeté la demande d'annulation de cette sanction doit être confirmé ; qu'en effet, il apparaît au vue des pièces versées au débat : - que dans son courrier de contestation du 30 juin 2011 et celui du 11 juillet 2011, la salariée reconnaît elle-même qu'il manquait pour les infirmières la finalisation pour le 1er juillet, que pour les aides-soignantes les changements n'ont pas été portés sur le planning mensuel, que le planning d'endoscopie n'était pas complètement couvert à partir du 8 juillet n'ayant pu se concerter avec Madame Y..., - que les propres absences dont elle fait état sont postérieures à la date d'exigence des plannings concernés, - qu'enfin, l'employeur qui produit les plannings litigieux a répondu de façon circonstancié aux explications de la salariée soulignant que l'état du planning endoscopie au moment de la sanction révélait les manques de ASQ non réglés tant en juillet qu'en août, que pour les SSPI (salle de soins post interventionnelle, le planning informatique n'intégrait pas les congés du personnel (IDE et ASQ) ni les remplacements du personnel (IDE et ASQ) en congés, seuls 7 jours étant programmés sur les deux mois ; qu'en l'état, dès lors que la salariée n'apporte pas des éléments contraires aux constatations précises de l'employeur sur l'absence d'anticipation et que la salariée qui avait la responsabilité de l'établissement des plannings ne peut utilement se dédouaner en mettant en cause sa collègue Madame Y..., avec qui il lui appartenait de se concerter, c'est à juste titre que l'avertissement a été maintenu, étant précisé que cette sanction ne porte que sur sa défaillance concernant les plannings de juillet ; que l'appelante produit au débat: - les pièces médicales ; - le procès-verbal du médecin contrôleur ayant effectué la contre-visite à la demande de l'employeur le 2 juillet 2011 et ayant conclu que l'arrêt de travail était justifié ; - son dossier médical pièce 51 duquel il ressort que le 10 novembre 2010 le médecin du travail note "cause pas retrouvée dépression masquée" et le 12 juillet 2011 que la salariée est très angoissée qu'elle se sent agressée par les courriers de la direction, le médecin lui a conseillé de voir une psychologue pour faire un travail sur elle" ; - le certificat du Docteur Z... médecin traitant en date du 5 octobre 2011 mentionnant "un syndrome dépressif réactionnel, mal être suite à des difficultés professionnelles, crise d'angoisses répétitives, insomnie, asthénie physique et psychiques, idées noire impossibilité de se concentrer .." ; - le certificat en date du 1 octobre 2012 du Docteur A... déclarant suivre Madame X... depuis le 17 juin 2011 en liaison avec le Docteur B... psychiatre, et précisant : « d'après ce qu'elle me dit, elle relie son état de mal être à sa situation professionnelle et à ce qu'elle a subi sur son lieu de travail » ; - le certificat du Docteur B... en date du 16 avril 2012 déclarant avoir vu Madame X... en arrêt depuis juin 2011 pour un état dépressif qu'elle met en lien avec des problèmes professionnels ; - les attestations de suivis psychologiques et de Gestalt-thérapie pour Madame X... depuis 24 août 2011 ; - diverses attestations : - celle de Marie-Christine C..., aide-soignante et élue au comité d'entreprise qui déclare dans son 1 er témoignage du 2 mai 2012 pièce 25 « ....j'ai assisté à la présentation par la direction de la décision de modification du management au bloc opératoire.

Madame X..., cadre diplômé IBODE, responsable du bloc opératoire se retrouve essentiellement à un poste de gestion administrative.

Madame Y..., IDE, adjointe de Madame X... a été nommée chef de bloc.

Madame X... a subi depuis plus d'un an et demi des pressions répétées de la part de la direction, rendez-vous où elle avait des remarques, pressions sur la prise de ses congés, lorsqu'elle sortait de la direction, elle était effondrée et venait se confier à moi sur les reproches injustifiés qu'elle venait d'entendre.

Madame X... m 'expliquait comment Madame Y... la mettait en situation difficile vis à vis des praticiens » ; - celle dactylographiée de Justine D... infirmière à la clinique d'Istres de février à septembre 2011 et qui précise : « de mon arrivée à la clinique à mon départ, je n'ai ressenti que de l'humiliation, de la haine, de la méchanceté, du mépris de la part de Madame Y... mais aussi de l'équipe de direction qui soutenait Madame Y... dans ses agissements sur Madame X...,.....

Quelques temps après mon arrivée, Madame X... a été retiré de ses fonctions de chef de bloc pour passer adjointe et Madame Y..., a été nommé chef à son tour.

Ceci dit les raisons invoquées à ce moment-là pour que Madame X... soit rétrogradée n'étaient pas du tout valable et moi en tant qu'infirmière je ne comprenais pas pourquoi.