L. 1154-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 3°) ALORS QUE dès lors qu'il est constant que le 17 juin 2011 la salariée a subi une crise de tachycardie, et que par lettre du 23 juin 2011, alors que la salariée était en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié un avertissement pour ne pas avoir complété au 20 juin 2011 les plannings d'endoscopie et de salle de réveil pour le mois… [...]
[...] 1. ALORS QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, dont les certificats médicaux et le refus d'organiser une médiation proposée par le médecin du travail, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de v… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° S 15-17.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]