Article L. 1154-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail. 4°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et il ne peut ni statuer par voie d'affirmation ni s'abstenir de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes en raison de la défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité au prétexte que Madame X... n'avait rien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.282

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail. 4°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et il ne peut ni statuer par voie d'affirmation ni s'abstenir de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes en raison de la défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité au prétexte que Madame X... n'avait rien.

Extrait du texte

de harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1, L. 1154-4 et L. 1153-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour écarter l'attestation de Mme G... C..., que l'employeur démontre une connivence possible avec Mme Y..., dès lors qu'elle s'était également plainte d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 4, 4ème alinéa), la Cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.592

de harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1, L. 1154-4 et L. 1153-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour écarter l'attestation de Mme G... C..., que l'employeur démontre une connivence possible avec Mme Y..., dès lors qu'elle s'était également plainte d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 4, 4ème alinéa), la Cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-14.125

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de.

Extrait du texte

toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279

toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.