Article L. 1154-4 : texte et décisions associées

n'avait pas eu pour objet ou effet de fragiliser son état de santé, alors surtout que depuis la réorganisation du bloc opératoire, cette responsabilité incombait également à Madame Y..., qui n'avait manifestement jamais reçu la moindre remontrance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail. 4°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et il ne peut ni statuer par voie d'affirmation ni s'abstenir de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes en raison de la défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité au prétexte que Madame X...

; qu'en décidant qu'il ne subsiste des éléments retenus comme établissant une présomption de harcèlement que les termes entendus par Mme D..., le jour de son arrivée décrivant Mme Y... et son assistante, comme deux tordues sans que ce fait unique puisse suffire à établir l'existence d'agissements répétés constitutifs de faits de harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1, L. 1154-4 et L. 1153-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour écarter l'attestation de Mme G... C..., que l'employeur démontre une connivence possible avec Mme Y..., dès lors qu'elle s'était également plainte d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral (arrêt attaqué, p.

'exposante, page 9) ; qu'en estimant toutefois, pour dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, avoir cherché en vain ce qui avait pu justifier la procédure de contrôle dont elle avait fait l'objet, sans s'expliquer sur cet élément pourtant déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel…

des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés» Attendu que l'article L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer…