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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2143-8Code du travailL. 2261-9Code du travailL. 2261-14Code du travailL. 1332-2Code du travailL. 1332-4Code du travailL. 2143-13Code du travailL. 3171-4Code du travailD. 3171-11

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des industries chimiques, en qualité d'opérateur par la société Cray Valley aux droits de laquelle se trouve la société Polynt composites FranceConvention collectiveConvention collective des industries chimiques et connexes, le coefficient 250 est réservé au technicien « ayant des connaissances professionnelles et une expérience étendues lui pConvention collectiveConvention collective ont été intégrés dans le temps de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail conclu avec les organisations syndicales le 29 janvier 2Convention collectiveConvention collective des industries chimiques n'est pas respectée quant au décompte des repos compensateursConvention collectiveConvention collective le salarié dont la rémunération n'a pas été diminuée, avait été rempli de ses droits, sans rechercher si celui-ci n'avait pas effectué des heures supplémentai

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/03/2020
Numéro d'affaire
18-11.433
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386

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Cour de cassationLicenciementDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailModification du contratSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / repos

Résumé

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 386 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-11.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Polynt composites France, venant aux droits de la société CCP composites, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Z 18-11.433 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Y...

P..., domicilié [...], défendeur à la cassation.

M.

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Polynt composites France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

P..., et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM.

Maron, Pietton, Mmes Richard, Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.