Convention collective le salarié dont la rémunération n'a pas été diminuée, avait été rempli de ses droits, sans rechercher si celui-ci n'avait pas effectué des heures supplémentai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433
Cour de cassation
[...] 3° ALORS à titre subsidiaire QUE compte tenu de l'organisation du travail en poste, le décompte du temps de travail est apprécié à partir d'une durée annuelle de travail exprimée en nombre de postes de 8 heures ; qu'à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, le nombre annuel de postes effectivement travaill… [...]