Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-22.188
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V.
- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2018), M. X., considérant avoir, en suite d'un échange de courriels du 26 février 2016, été engagé en qualité d'entraîneur principal de l'équipe de rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité forfaitaire de rupture anticipée abusive de son contrat de travail à durée déterminée.
- Réponse: La cour d'appel, après avoir relevé que le courriel de M. R. du 26 février 2016 à 15h04 précisait l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, ce dont il résultait qu'il constituait une offre de contrat de travail, a constaté que cette offre avait été acceptée par un courriel du représentant de M. X. du 26 février à 17h48.
- Solution: Rejet.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne et la condamne à payer à M. X. la somme de 3 000 euros.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/09/2020
- Numéro d'affaire
- 18-22.188
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Agen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2018), M. X..., considérant avoir, en suite d'un échange de courriels du 26 février 2016, été engagé en qualité d'entraîneur principal de l'équipe de rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité forfaitaire de rupture anticipée abusive de son contrat de travail à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le SUA f…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° Q 18-22.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (SUA L&G), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.188 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.
V...
X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Sornay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.
X..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Sornay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2018), M.
X..., considérant avoir, en suite d'un échange de courriels du 26 février 2016, été engagé en qualité d'entraîneur principal de l'équipe de rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité forfaitaire de rupture anticipée abusive de son contrat de travail à durée déterminée.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2.