Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1251-40 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-4-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/05/2019
Numéro d'affaire: 18-10.596
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Heures supplémentaires Inaptitude / reclassement

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvois n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 formés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

D...

E..., domicilié [...] , 2°/ à M.

I...

U..., domicilié [...] , 3°/ à M.

M...

X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

T...

Y..., domicilié [...] , 5°/ à M.

W...

V..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

E..., U..., X..., Y... et V... ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

E..., U..., X..., Y... et V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.596, R 18-10.597, S 18-10.598, T 18-10.599 et U 18-10.600 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

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Détail de la décision