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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

22/05/2019 convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-15.506 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

31/05/2018 convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés