Convention collective d'entreprise

[...] 4. Par acte du 21 décembre 2015, le syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir juger que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective d'entreprise du 10 décembre 2015, les cadres du groupe 16 relevaient de la prime d'anc… [...]

[...] 4. L'UES fait grief à l'arrêt d' « ordonn[er] une expertise, (je ne mets pas tout, voir avec un modèle d'expertise ordonnée antérieurement par la cour) » (sic), et de désign[er] un expert avec mission de fournir les éléments permettant de calculer la subvention de fonctionnement du comité d'établissement de la région parisienne de l'UES… [...]

[...] 1°) ALORS QUE lorsque une convention collective prévoit que les différends collectifs relatifs à l'interprétation de la convention seront obligatoirement soumis à une commission paritaire d'interprétation, le juge ne peut statuer sur l'interprétation d'une disposition de cette convention qu'après avoir constaté la saisine de la commissio… [...]

[...] 1. ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ; que l'article 69 de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995 institue une majoration pour ancienneté égale à 1% du salaire mensuel du coefficient minimum de base de la catégorie par année d'ancienneté dans l'entreprise… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « M. Philippe Y... a été engagé en qualité de réalisateur par la société Multithématiques (filiale du groupe Canal Plus, spécialisée dans l'édition de chaînes de télévision thématiques diffusées par câble et satellite sur le bouquet Canal Plus) par le biais d'une cinquantaine de contrats à durée déterminée d'usage, dénommé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Société d'Edition de Canal Plus : considérant que la Société d'Edition de Canal Plus soutient pour la première fois en appel que, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, eu égard à la démission de M. Y... intervenue selon elle le 9 oc… [...]

[...] 1. ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ; que l'article 69 de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995 institue une majoration pour ancienneté égale à 1% du salaire mensuel du coefficient minimum de base de la catégorie par année d'ancienneté dans l'entreprise… [...]

[...] 1°/ l'article 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 prévoit, à titre de « moyen complémentaire », la mise à disposition du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante administrative prise en charge par l'entreprise à compter d'un seuil d'effectif de cinq cents salariés ; qu'ayant un caractère « complémentair… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-D Pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° E 14-26.004 V 15-13.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] 1°/ que l'article 203 de la convention collective d'entreprise applicable au sein de la FNAMS prévoit le versement d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur classe ; que les cadres de direction qui évoluent hors classe sont donc exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté ; qu'en l'espèce, pou… [...]

[...] 3/ ALORS QUE la convention collective d'entreprise applicable prévoit que les emplois des personnels au sol sont classés en 6 groupes, que les emplois sont positionnés dans ces groupes sur des niveaux de classement et qu'en fonction de la nature et de l'importance des tâches qu'il comporte, chaque emploi est positionné sur un ou plusieur… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la classification du salarié, que par référence à la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et de son avenant issu de l'accord du 27 septembre 1995, la Cour d'appel de PARIS a fixé, par un arrêt définitif du 21 mai 2002, le coefficient de rémunération de M. X... à 206 ; qu'en conséquence de l'augmentation… [...]

[...] ALORS en outre QUE le Tribunal a relevé que « le GIE PMH justifie dépendre d'une convention collective propre et de ce que l'ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d'entreprise applicable est représenté par des branches couvrant spécifiquement le secteur hippique : CFTC Syndicat hippique des employé… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 juillet 1993 par la société Canal plus, a exercé, à partir de 2001, les fonctions de " responsable d'unité " au sein du centre d'accueil téléphonique de la société Canal + distribution SAS, qui est régie par une convention collective d'entreprise du 11 février 1991 ; qu'il a été l… [...]

[...] Mais attendu, qu'ayant relevé que le litige entre les parties portait sur le bénéfice du tarif préférentiel aux salariés de l'entreprise dont le principe est posé par la convention collective d'entreprise applicable au sein de la société, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la suppression ou la suspension de l'avantage en caus… [...]

[...] Considérant sur la classification du salarié, que par référence à la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et de son avenant issu de l'accord du 27 septembre 1995, la Cour d'appel de Paris a fixé, par un arrêt définitif du 21 mai 2002, le coefficient de rémunération de M. [R] à 206 ; qu'en conséquence de l'augmentation de d… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de caisse, et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000, le paiement forfaitaire des primes de caisse prévues par l'art… [...]

[...] Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 ; [...]

[...] 1°/ que dès lors que l'avertissement est dépourvu de conséquence sur la situation du salarié dans l'entreprise, l'absence d'entretien préalable ne saurait justifier son annulation, quand bien même ledit entretien aurait été prévu par un règlement intérieur ou une convention collective d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, alors mêm… [...]