Convention collective d'entreprise, assure au salarié une progression dans la grille de salaire en fonction de son ancienneté et donc une évolution automatique de son salaire de ba
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596
Cour de cassation
[...] 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la garantie conventionnelle de « carrière minimale », prévue par l'article 61 de la convention collective d'entreprise, assure au salarié une progression dans la grille de salaire en fonction de son ancienneté et donc une évolution automatique de son salaire de base à l'ancienneté ; que la société Sei… [...]