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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2221-2Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 212-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collectiveConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 6 et 12 de l'accord d'entrepriseConvention collectiveConvention collective précise : « On entend par "pause" un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution Convention collectiveConvention collective ayant pour objet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaireConvention collectiveConvention collective majorent le salaire de base de 5 % selon le même mécanisme que celui relatif à la détermination du SMMG demeure indifférent à la résolution du litige, la raisConvention collectiveConvention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, correspond à une durée de 5 % du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de traConvention collectiveConvention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collectiveConvention collective qui prévoient que le temps de pause est rémunéré comme du temps de travail effectif, celui-là devait s'imputer sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplConvention collectiveConvention collective et l'accord d'entreprise, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eConvention collectiveConvention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif et sa rémunération au Convention collectiveConvention collective alors que les premières sont plus avantageuses – en ce que la pause ne s'impute pas sur le temps de travail effectif et que sa rémunération ne vient pas en déConvention collectiveConvention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'article 12 de l'accord d'entreprise

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/05/2019
Numéro d'affaire
17-26.914
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / reposAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° F 17-26.914 à Pourvoi n° H 17-26.915 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° F 17-26.914 et H 17-26.915 formés respectivement par : 1°/ M.

PE...

I..., domicilié [...] , 2°/ Mme YH...

C..., domiciliée [...] , 3°/ Mme NG...

R..., domiciliée [...] , 4°/ M.

OQ...

N..., domicilié [...] , 5°/ Mme JJ...

E..., domiciliée [...] , 6°/ M.

LU...

L..., domicilié [...] , 7°/ M.

PO...

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K..., domicilié [...] , 8°/ M.

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