Convention collective majorent le salaire de base de 5 % selon le même mécanisme que celui relatif à la détermination du SMMG demeure indifférent à la résolution du litige, la rais
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la problématique soumise à la Cour porte sur la rémunération du temps de la pause conventionnelle, l'employeur intégrant celle-ci dans les 35 heures de travail payées et les salariés revendiquant le paiement des 35 heures plus le temps de pause, soit de fait une augmentation de 5% du salaire dû. Le point de départ de salai… [...]