Convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, correspond à une durée de 5 % du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE pendant la pause, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celle-ci ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en conséquence, la pause ne s'impute pas sur le temps de travail effectif du salarié, quand bien même elle serait rémunérée pour le même montant qu'un temps de travail effectif ; qu… [...]